Amendements de Michel Bécot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 ou postérieurement, l’entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n’est pas opposable à un créancier ou ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration n’est pas opposable lorsqu’est ouverte à l’encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : est transmise insérer les mots : pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et Exposé sommaire : Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusio...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale. Exposé sommaire : L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pou...

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : objectifs insérer les mots : et des priorités Exposé sommaire : L’expérimentation prévue par cet article offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le commerce local. Le présent amendement propose d’accroître sensiblement leur capacité d’intervention et d’impulsion...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième sala...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Nos très petit...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes. « En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le mai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déte...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quarante-cinq jours Exposé sommaire : La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus. Un délai d’un seul mois pour accepter ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : «, crémerie-fromagerie » ; Exposé sommaire : La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers. Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la ...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d’i...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Lorsque le preneur exerce...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-… ainsi rédigé : « Art. L. 665-…. – Les boissons spiritueuses françaises font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques qui affirment que « le vin e...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associ...