Interventions de Michel Billout

Cet amendement se place dans la logique de celui que vient de défendre mon collègue M. Coquelle. En effet, monsieur le ministre, par l'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9, vous ouvrez à des opérateurs privés la possibilité de se positionner sur le marché de la distribution de gaz en « sortant » celle-ci des domaines nationali...

Nous ne nous faisons pas tellement d'illusions quant au sort qui sera réservé à l'amendement n° 465 et aux amendements suivants, mais nous souhaitons tout de même insister sur le sujet. Ces différents amendements visent à maintenir la part de l'État dans Gaz de France à 70 % au minimum. Personne ne pourra prétendre le contraire, si l'État ne d...

L'une des questions essentielles posées par l'article 10 est bel et bien celle du maintien de la cohérence de notre secteur énergétique national. Qu'on le veuille ou non, l'article 10, dont la teneur n'a au demeurant rien à voir avec celle des directives « gaz » et « électricité » de 2003, qui ne préjugent nullement de la forme juridique que d...

L'article 24 de la loi du 9 août 2004 a transformé les établissements publics Électricité de France et Gaz de France en sociétés dont l'État devait détenir plus de 70 % du capital et les a soumis aux lois applicables aux sociétés anonymes. Par cet article, et nous l'avions dénoncé à l'époque, on préparait la privatisation des deux opérateurs hi...

EDF a été l'instrument à la fois de la politique publique de la France en matière énergétique et de sa politique industrielle dans toute la filière électrique française, qui comprend notamment Alstom, Framatome, Cogema, Schneider. Aucune entreprise à statut privé n'aurait accepté de jouer ce rôle ! Pourquoi en irait-il différemment aujourd'hui ...

Les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre ne m'ont pas convaincu car, à l'évidence, ce projet de loi a été élaboré dans le mépris de la consultation populaire, qu'il s'agisse de l'avis des organisations de salariés, des associations de consommateurs ou même de secteurs industriels Ma collègue Annie David a évoqué la situation de l'indus...

Ce n'est pas un hasard si nous souhaitons que soient assurées les conditions les meilleures pour le transport et la distribution de l'électricité. Les expériences vécues ici et ailleurs nous imposent la plus grande vigilance. Et sans doute faut-il également s'interroger sur le niveau d'application de la loi de 2000. Est-il exagéré d'exiger le...

Le paragraphe I A, qui a été inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de l'obligation de séparation juridique qui a été imposée à EDF pour son réseau de distribution par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entrepris...

Une fois n'est pas coutume, je proposerai non pas de supprimer un paragraphe, mais d'en insérer un nouveau ! La loi, comme cela fut confirmé dans le passé, notamment par la loi de février 2000, a fixé un plafond de puissance au-delà duquel EDF n'est plus tenue de conclure un contrat d'achat avec des producteurs d'électricité utilisant certaine...

Il est clair que cet amendement n'est pas une machine de guerre contre le développement des énergies renouvelables. Nous considérons simplement que ce n'est pas à l'opérateur public de subventionner ses concurrents directs. Il y a sans doute d'autres solutions pour soutenir le développement des énergies renouvelables.

Avec ce texte, le Gouvernement a choisi de procéder, pour l'essentiel, à la transposition des deux dernières directives « gaz » et « électricité » de 2003, adoptées par le Parlement européen, après un long débat suscité par des désaccords d'appréciation avec la Commission européenne, sur des rapports rédigés sur l'initiative de deux députés, l'...

L'article 1er du projet de loi étend le champ de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs d'électricité. Ainsi, monsieur le ministre, selon la présentation « angélique » que vous faites de cette disposition, les consommateurs finals choisiront librement leur fournisseur d'électricité. Ils pourront soit conserver leurs contrats au tarif régu...

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes bénéficiaires de la tarification spéciale « produit de première nécessité » aux titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi, car leur situation particulièrement précaire se cumule souvent avec une grande pauvreté. Ces contrats, censés favoriser le retour vers l'emploi ainsi que l'...

Cet amendement vise à permettre aux personnes titulaires d'un contrat nouvelles embauches, ou CNE, de bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Le dispositif actuel, qui tend à permettre aux personnes disposant d'un revenu annuel inférieur à 5 520 euros de bénéficier de ce tarif, ne recouvre pas toutes les réali...

À travers cet amendement, nous souhaitons nous donner le temps de renégocier les directives européennes qui imposent l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. En premier lieu, nous estimons que l'énergie - un secteur stratégique s'il en est - ne saurait être livrée à l'appétit d'intérêts privés qui sont, pour l'essentiel, des fonds ...

Cet amendement porte sur le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, notamment ceux qui travaillent dans les centrales nucléaires. Tous ces personnels, y compris ceux qui y travaillent de façon occasionnelle, doivent être assujettis aux dispositions statutaires. Comme nul ne l'ignore, les établissements de product...

Absolument !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 de notre règlement relatif à l'organisation de nos travaux.

Des informations de première importance, dont une dépêche de l'AFP, viennent de nous parvenir portant sur les exigences posées par la Commission européenne quant à la faisabilité de la fusion entre Gaz de France et Suez. M. Cirelli, dont nous demandons la convocation immédiate devant la commission des affaires économiques, vient de proposer au...