Amendements de Michel Bouvard

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précéde...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l’article 156 », sont insérés les mots : « et des rentes, pensions ou prestations compensatoires mentionnées au 2° du II de ce même article 156 qui sont versées en exécution d’une décision de jus...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour compenser les pertes fiscales engendrées par le retard pris dans le renouvellement des concessions concernées, l’exploitant de l’ouvrage verse chaq...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixée par voie réglementaire, cette compensation financière ne pourra être inférieure par MWh à 25 % du tarif rég...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199 … – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à co...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : « Art. 4-2. – En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogatio...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 rela...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schém...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les com...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-2 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les ressources disponibles pour couvrir les frais de voyage, de subsistance et de logement, ainsi que l’argent de poche destinés au séjour de volontaire ou bénévole ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et conditions par les mots : d’emploi, des conditions Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la notion d’emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales : « 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ; « 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. » Exposé...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Dispositions particulières aux zones de montagne « Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable s...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des spo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément au présent code, les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; « 3° Ceux de...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les seuils définis par voie réglementaire visés par l’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoient des seuils d’exclusion pour l’évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques, de pistes de ski et d’aménagements associés. Exposé sommaire : Cet ame...