Amendements de Michel Bouvard

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est complété un article L.122-5-1 ainsi rédigé : « Article L.122-5-1 - Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence et de la proximité de voies et rés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : « accès » Insérer les mots : « dans des délais raisonnables » Exposé sommaire : Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus long...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé : « en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne es...

Il est ajouté un Alinéa ainsi rédigé : Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. Exposé sommaire : Afin que de nombreux enfants dont les parents sont des travailleurs saisonniers effectuent la ma...

Alinéa 2 Après les mots « conditions d’accès », insérer les mots : « et de temps de transports scolaires » Exposé sommaire : Au-delà des conditions d’accès par les transports scolaires, il s’agit également de tenir compte du temps de transport scolaire dans la prise en compte des spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œu...

Ajouter un Alinéa ainsi rédigé : Le programme de formation des enseignants délivré dans ESPE assure la promotion des classes de découverte au regard de leur valeur pédagogique, de leur rôle dans la sociabilisation des élèves et dans l’apprentissage citoyen des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire clairement l...

après l'Alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il est notamment pris en compte la capacité d’hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population. Exposé sommaire : L’absence de prise en compte de la population touristique aboutit à con...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi 85-30 du 9 janvier 1985 et classées en commune touristiques en application des articles L 133-11 et L 151-3 du code du tourisme, il est procédé à une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « Dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans lesquelles un schéma de cohérence territo...

Au 81 ème alinéa, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d’Etat, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent. Malgré les garanties ap...

Les alinéas 60 et 61 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait un...

A la fin du 24 ème alinéa, les mots « ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées. » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à un retour au droit vigueur afin de ne pas complexifier la procédure d’autoris...

A l’alinéa 19, remplacer « du principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante défini aux » par « des » En conséquence, aux alinéas 20 et 23, supprimer les termes « Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7 ». Exposé sommaire : Cet ...

L’alinéa 15 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles locales par inscription dans les plans locaux d’urbanisme, en plus de celles dont la liste est fixée par décret. Le gouvernement s’était engagé à ne pas modifier cette liste. Il est donc ...

Les alinéas 12 et 48 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à écarter la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles structurantes dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale, en plus de celles dont la liste est fixée par décret. Le gouvernement s’ét...

L’alinéa 4 est supprimé. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à un retour au droit vigueur afin de ne pas soumettre l’étude prévue à l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme à de nouvelles consultations. Actuellement, cette étude de discontinuité est uniquement soumise à l’avis de la commission départementale de la natur...

L’alinéa 4 de l’article 17 ter est ainsi modifié : I. Sont supprimés les termes « Après avis consultatif de la chambre d’agriculture ». II. Sont supprimés les termes « dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable ». III. Est supprimée la dernière phrase de l’alinéa, savoir : « Cet avis est réputé favorable s’il n’intervien...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Code du travail est ainsi modifié : I. A l’article L 1253-10, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les modalités de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : Après l’article 8-3, est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les personnes titu...