Amendements de Michel Bouvard

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont l...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 … – Le déploiement de l’accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès interne...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité s...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 ... – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements ...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement tend à per...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l’État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développem...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code rural et de la pêche maritime un article L.113-4 ainsi rédigé : « Article L.113-4 - Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 157 de la loi 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété d’un paragraphe I bis ainsi rédigé : «I bis - Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, sur décision de la commune ou ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé : « en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne e...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un article 4-2 ainsi rédigé : « En vue du logement des travailleurs saisonniers et par déroga...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové par un alinéa ainsi rédigé : La suppression du coefficient d’occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de montagne qu’aux logements so...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compéten...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Article 8 bis. - En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissement...

I- Après le 21ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. A défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité su schéma de cohérence territoriale. » I- Après le 24ème ali...

Au 3ème paragraphe, 3ème alinéa de cet article, Après les mots : « Il comprend également des représentants » Insérer les mots : « des communes forestières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des communes forestières. Les zones de montag...

Après l'article 20 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La 2ème phrase du 1° de l’Article L.141-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : « 1°) Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre pa...