Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 445 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Bouvard.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à mener des projets d’aménagement touristique.
Dès ses origines, la réforme des UTN a été justifiée par le gouvernement par la volonté de simplifier le dispositif et de permettre sa pérennisation après le 1erjanvier 2017, date d’application du principe d’urbanisation limitée.
La procédure des unités touristiques nouvelles, conçue à l’origine comme un cadre juridique d’exception visant à déroger au principe d’urbanisation en continuité, perdrait tout intérêt pour les communes si le principe d’urbanisation limitée devait leur être applicable.
Il est donc proposé de préciser que les unités touristiques nouvelles dérogent à ce principe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.