Amendements de Michel Bouvard

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 ». Exposé sommaire : Les dép...

Alinéa 2 Après les mots : du même code insérer les mots : , sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 175 millions d'euros sur 3 ans sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Au-delà de la question de principe que pose cette ponction, elle porte en elle u...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2014 par la date : 1 er octobre 2014 Exposé sommaire : La date limite du 1er juillet semble inopportune et n'a été annoncée que le 1er octobre 2014. En conséquence, la fixation de cette date ignore totalement : · Les dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’A...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte économique difficile, l'ensemble des acteurs publics sont appelés à contribuer à un effort de maîtrise des dépenses. L'audiovisuel public se saurait échapper à cet objectif commun. En particulier, des économies sont possibles à Francetélévisions, principal bénéficaire de la C...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 175 par le nombre : 95 Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l’Etat. Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’Etat....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % po...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression d’une disposition introduite par amendement du gouvernement lors de l’examen de la première partie de la loi de finances initiale pour 2015. La mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement a pour conséquence l’abrogation de l’article 1648 A du ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

Alinéa 2, tableau, 16 ème à 28 ème lignes Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées : Auvergne 47 Allier 15 Cantal 8 Haute-Loire 10 Puy-de-Dôme 22 Rhône-Alpes 157 Ain 16 Ardèche 11 Drôme 14 Isère 31 Loire 24 Rhône 45 Savoie 13 Haute-Savoie 19...

I. – Alinéa 3 Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « délibération commune, adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « jour », la fin du sec...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : et Rhône-Alpes II. - En conséquence, après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Rhône-Alpes. » Exposé sommaire : Le Président du Conseil régional de Rhône-Alpes a, à plusieures reprises dans le passé, souligné que la région Rhône-Alpes, tant du point de vue démographique, du point de vue sup...