Loi de finances rectificative pour 2014

Je comprends que le Gouvernement puisse être gêné par de telles rigidités. Mais le problème de lecture des documents budgétaires lorsque des actions ou des chapitres doivent être fléchés sur des logiques de contribution à une politique est réel. Les sommes concernées ne sont pas considérables. Mais il y a bien un souci au regard des principes.

Je comprends la préoccupation de notre collègue Maurice Vincent. Néanmoins, je reste défavorable aux mécanismes de report. D’ailleurs, le Fonds est doté tous les ans. Nous constaterons peut-être un pic au cours de l’année qui vient, ce qui justifierait les reports. Mais, d’une manière générale, une telle pratique me paraît très mauvaise : on n...

Je considère que la prolongation des dispositifs zonés d'exonérations fiscales, proposée par l'article 21, devrait être de quatre ans, par cohérence avec le projet de loi de programmation des finances publiques. D'où mon amendement n° 172.

L'amendement n° 174 est rédactionnel ; il s'agit de s'assurer qu'il n'y ait pas d'interprétation différente possible de la part du ministre, en précisant qu'il constate, pour chaque manifestation, que les conditions sont réunies.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent, dont il complète le dispositif s'agissant des musées recevant moins de 450 000 visiteurs par an.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis quelque peu interloqué par cet article introduit à l'Assemblée nationale. Il est assez rare, même si cela peut évidemment arriver, qu’une commission des finances dont la majorité des membres appartiennent à la majorité nationale– et c’est, a priori, toujours le cas de celle de l’Assemblée nationale...

Je serai bref dès lors que le rapporteur général a annoncé sa volonté de réaliser à un travail approfondi sur la question du logement. Je tiens tout de même à souligner qu'il y a lieu de s'interroger sur les mécanismes de garanties, de sur-garanties et de garanties des sur-garanties qui s'appliquent dans le domaine du logement social. Il faut r...

Si l'on souhaite expérimenter la mise en place d'une écotaxe, il faut maintenir les dispositions du code des douanes, que l'amendement n° 121 propose de supprimer.

Compte tenu de la contribution qui sera demandée aux banques françaises dans le cadre du mécanisme européen de résolution unique, il me semble qu'il faut être attentif à ne pas contraindre la capacité des établissements à accorder des prêts aux entreprises... D'autant que les stress tests menés récemment par la Banque centrale européenne (BCE) ...

Je pense qu'il s'agit là d'un dispositif qui a été exclusivement pensé pour Paris et dont on mesure mal les effets sur les collectivités de Province...

Nous aurons le temps de revenir sur cette question lors des débats en séance. Je pense toutefois que si cette mesure s'adresse véritablement à l'ensemble des collectivités territoriales, la moindre des choses aurait été de consulter les associations d'élus. À l'avenir et par principe, dès lors que les élus locaux n'auront pas été associés aux c...

Il s'agit d'une question technique. Lorsque la puissance théorique de l'installation diffère de la puissance opérationnelle... Mon initiative prend essentiellement en compte les « petits » hydro-électriciens. Mais il est vrai que j'aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur les incidences de ce dispositif.

Il s’agit d’un amendement technique ayant trait à l’assiette retenue pour le calcul d’un certain nombre d’éléments de fiscalité, notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour ce qui concerne les installations de production d’énergie renouvelable, plus particulièrement les installations hydroélectriques. Actuel...

Non, je le retire, monsieur le président, car cette question doit être approfondie. À l’évidence, se pose le problème du périmètre. Il faudra trouver une solution adaptée pour la petite production hydraulique. La notion de puissance installée, dès lors que l’on ne s’en écarte pas trop, présente deux avantages. Premièrement, y recourir permet ...

Ce débat intéresse d’abord les élus d’Île-de-France, mais la péréquation concerne tout le pays. Quand on est dans l’opposition, on n’a pas souvent l’occasion de se réjouir des propos de l’exécutif. En l’occurrence, je veux saluer la lucidité de Mme la secrétaire d’État, qui pose la question de la soutenabilité de la péréquation. C’est là un vé...

Je voterai l’amendement de M. Patient, pour au moins deux raisons. En premier lieu, notre collègue soulève le problème de la prise en compte des équipements nécessaires à une population réelle différente de la population recensée. Ce problème se pose pour nombre de communes, soit qu’elles accueillent des touristes, qu’il est difficile de dénom...

En second lieu, la gestion de l’espace a un coût ; il faudrait que cette vérité puisse être admise une fois pour toutes. C'est sur mon initiative qu’a été instaurée au sein de la DGF, voilà déjà un certain nombre d'années, la dotation superficiaire, ensuite complétée par la dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins ». Madame la secr...

Plus sérieusement, comme je l’ai déjà dit, nous avons manqué de courage collectif dans cette affaire, …

… surtout nos collègues députés, puisque cette mesure avait été adoptée à la quasi-unanimité. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr, après les déclarations qui ont été faites, qu’il soit possible de rétablir l’écotaxe purement et simplement. Nous étions quelques-uns à considérer qu’une procédure intelligente aurait consisté à comme...

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, car vous en savez plus que nombre d’entre nous sur certaines évolutions technologiques. Nous sommes directement confrontés, et pas seulement sur ce dossier, à la dématérialisation de l’assiette fiscale. Derrière, la concurrence est vive. Or en alourdissant la TASCOM, nous nous trouv...