Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite par l'Assemblée nationale, cette disposition tendant renforcer les crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée cinématographiques et audiovisuelles ne semble pas opportune en l'état. En effet, un débat et un travail préalable s'imposent suite à la publication du rapport de la Cour d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 D est ainsi modifié : - au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20 %. De fait, cet amendement ne vise qu’un seul distributeur d’offres de télévision payante créant une distorsion de concurrence avec l’autre distributeur d’off...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. » Exposé sommaire : Au-delà de la reconnaissance par arrêté de la qualité de compétition sport...

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence tendant à ramener la prolongation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables en zones franches urbaines (ZFU) à une durée de quatre ans.

I. - Alinéa 3 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2019 II. - Alinéas 58, 63 et 82 Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2019 III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de l'article peut être partagé, ses modalités et son impact peuvent s'avérer néfastes et contre-productifs. D'une part, parceque le taux de 20 % est trop élevé. D'autre part, elle risque d'induire des effets négatifs sur la situation du parc de location de logements meublés en zone de tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20%. Supprimer le taux réduit aux coûts de diffusion d'un service de télévision comme le prévoit l'article 25 ter pénaliserait injustement les opérateurs les plu...