Loi de finances pour 2015

Avec beaucoup d’élégance, M. le secrétaire d’État vient de dire ce que nous sommes nombreux à penser. Je ne voudrais pas froisser nos collègues députés, mais l’application de cet article risque de s’avérer infiniment paperassière et bureaucratique, créant une charge de travail supplémentaire pour les services du ministère…

… qui devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude fiscale. J’ai beaucoup apprécié ce que vous venez de dire sur les rescrits, monsieur le secrétaire d’État. Si un certain nombre d’exemples étaient publiés pour mettre en garde les associations contre les risques qu’elles prennent en interprétant les textes, on répondrait à la p...

Monsieur le secrétaire d’État, la précision oblige à dire que cet amendement, à l’Assemblée nationale, était soutenu et par la rapporteure générale, Mme Valérie Rabault, et par le président de la commission des finances. C’était donc un amendement transversal, qui n’était pas un amendement du groupe UMP ou du président UMP de la commission des ...

… lequel est réel. Parallèlement, – je suis désolé de n’avoir pu le dire ce matin, mais, au moment où l’article 44 quater a été examiné, je me trouvais aux obsèques de Jacques Barrot – il faut prendre en compte – et de ce point de vue le travail qui va être effectué sera, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, très uti...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de moralisation. Le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leurs dépenses de logement : loyers, factures d’énergie… Le montant des aides versées aux familles pour les impayés d’énergie est de l’ordre de 100 m...

Comme M. le secrétaire d'État l’a bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à poser le problème. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En attendant, je retire l’amendement.

Avec beaucoup de sagacité, M. le rapporteur général a compris ce qui motivait ma prise de parole. À l’époque où nous avons voté la LOLF, en 2001, le problème des reports de crédits se posait avec acuité. La multiplication de ces reports dans tous les ministères finissait par brouiller la lecture du budget et son exécution. Des efforts considé...

J’ai bien compris ce que le relèvement par le Gouvernement du plafond de la DETR signifie : conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors du congrès des maires, la suppression des FDPTP n’est plus d’actualité. Je tiens à dire préalablement que je m’en réjouis. Le présent amendement a pour objet d’instituer un parallélisme entre ce q...

Je vais retirer cet amendement, car je conçois qu’il n’a pas forcément pu être étudié par chacun dans des conditions satisfaisantes. Il n’en reste pas moins que la péréquation en matière de DGF des départements ne prend pas en compte la réalité des charges des départements ; je pense que c’est un vrai problème. Par ailleurs, pour ma part, je ...

La commission des finances, si j’en juge par l’amendement que vient de défendre notre collègue Charles Guené, a bien cerné les problèmes que pose la progression déraisonnable du FPIC. Certes, à sa création, il avait bien été prévu que celui-ci progresserait, mais la diminution de la DGF n’avait pas été intégrée. Le FPIC soulève évidemment un a...

Mes chers collègues, cet amendement tend à harmoniser, pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC, le droit au crédit d’impôt existant pour les congés des exploitants agricoles. Vous le savez, soit les agriculteurs membres d’un même GAEC se remplacent mutuellement, soit ils ont recours aux services...

Monsieur le secrétaire d’État, les précisions que vous venez d’apporter me laissent supposer que les textes en vigueur connaissent des problèmes d’interprétation. J’ai discuté de ces questions avec un certain nombre d’agriculteurs directement concernés, et je n’ai pas l’impression que la situation soit aussi claire que cela. Vous nous annoncez...

… mais dans un souci de conciliation. En effet, nous devons chercher l’accord le plus large possible. Force est de constater que la péréquation atteint aujourd’hui ses limites. Elle se heurte à un problème de fond : elle n’est tout simplement pas adaptée à la réalité des charges. On ne peut concevoir qu’il puisse y avoir des départements où t...

En Savoie, en Haute-Savoie, dans le Haut-Rhin, on ne compterait que des communes parfaitement prospères, toutes plus riches les unes que les autres, ne connaissant pas la moindre difficulté, et devant donc toutes contribuer au titre de la solidarité nationale ? Allons donc ! Il est urgent de remettre à plat le mode de calcul des charges. Aujou...

Mes chers collègues, je vais me livrer à un exercice difficile, car je pense que peu d’entre vous connaissent la situation réelle des communes supports de stations de sports d’hiver. Vous avez sans doute à l’esprit l’image d’une richesse apparente et d’une gestion aisée. J’attire cependant votre attention sur le fait qu’en France la responsabi...

Compte tenu de la réponse extrêmement claire et précise de M. le secrétaire d’État, je retire également mon amendement, monsieur le président.

Je n’ai pas de raison de mettre en doute les chiffres qui viennent d’être avancés par M. le secrétaire d’État, mais j’ignore comment la consolidation a été opérée pour les communes de montagne. Ce que je sais, c’est qu’il y a 600 communes dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, que le prélèvement sur ces communes et sur les intercom...

Je ne veux pas allonger les débats, mais je souhaiterais évoquer deux aspects de la question. Un vrai problème se pose s’agissant de la CSPE. Le montant de cette contribution, qui est en réalité une taxe, est fixé par une autorité indépendante et échappe en grande partie au Parlement. Cette situation n’est pas satisfaisante pour la représentat...

Les dispositions de cet amendement présentent l’avantage d’inciter les départements à se regrouper, ce qui serait sans doute une véritable source d’économies. De fait, la cartographie des départements, qui date de deux cents ans, ne correspond plus forcément aux bassins de vie et aux bassins économiques d’aujourd’hui – souvenons-nous, mes cher...

Comme la date du 1er septembre 2015 pour la transmission du rapport me convient tout à fait, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.