Loi de finances pour 2015

Monsieur le secrétaire d’État, au cours d’une de nos dernières séances, vous avez déclaré, avec l’honnêteté qui vous caractérise, qu’il ne fallait pas soupçonner l’administration de vouloir imposer quoi que ce soit au Gouvernement, et que celui-ci assumait ses responsabilités. Cela vous honore. Néanmoins, vous ne m’empêcherez pas de penser que...

Je l’ai déjà défendu, madame la présidente. J’ajouterai simplement que le versement du FDPTP peut représenter de 10 % à 15 % des recettes de fonctionnement de certaines communes. La suppression de ce fonds va se conjuguer à la diminution de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu’à la contribution au fonds de péréquation des ressources...

Monsieur le secrétaire d'État, il y a peut-être certains dérapages, mais nous sommes opposés à ce que l’on réaffecte de l’argent qui était destiné aux communes défavorisées pour le placer dans un fonds général dont on ne sait à qui il bénéficiera.

En tout état de cause, il est certain que les communes défavorisées ne s’y retrouveront pas !

L’autre certitude que l’on a, c’est que des ressources qui étaient gérées localement par des assemblées d’élus le seront dorénavant par le représentant de l’État dans le département, même si une concertation sera organisée.

Le système proposé ne me paraît donc pas satisfaisant, même si le fonctionnement des FDPTP pose peut-être un certain nombre de problèmes et mérite d’être amélioré. Les différences constatées entre départements tiennent d’une part à la présence d’établissements exceptionnels, correspondant dans une large mesure à des engagements historiques de l...

Il en va de même pour le Val-de-Marne. Quant au FDPTP des Hauts-de-Seine, département qui accueille, à La Défense, la plupart des sièges sociaux des grandes sociétés, il est inférieur à celui des Vosges.

Je trouve que M. le secrétaire d’État a bien du mérite à défendre cette disposition difficilement justifiable !

Après cette intervention, je me sens moins seul… J’avais en effet un peu le sentiment d’être à contre-courant. Je m’abstiendrai sur cet amendement. Quand on veut développer une nouvelle activité, il faut la soutenir pendant la période d’amorçage. C’est ce qui a été fait pour l’agriculture biologique. Cependant, il nous faut être cohérents : al...

Je souhaite compléter ce qui vient d’être dit. Monsieur le secrétaire d’État, je continue inlassablement à plaider ma cause. C’est ma ténacité de montagnard qui espère toujours, lorsqu’il est au camp de base, parvenir au sommet !

J’ai évoqué, hier, le problème posé par ces biens qui, une fois achevée la période d’obligation de mise en marché liée à l’avantage fiscal, se trouvent dans un certain nombre de cas privatisés par le propriétaire et ne contribuent donc plus à l’offre réceptive du tourisme français. On sait, par ailleurs, que certains investissements dépassent ...

Ce que dit M. le secrétaire d'État est vrai et fondé, et j’ai bien entendu que le rapporteur général nous appelait à améliorer notre amendement. Je vais donc le retirer, en espérant que nous pourrons travailler avec la commission pour trouver un dispositif plus adapté, qui s’inscrive dans une logique moins dérogatoire et tienne compte des argum...

Les propos de notre collègue Philippe Dallier, qui a souligné une inquiétude généralisée face à l’évolution des dotations et, peut-être, un problème de méthodologie – mais c’est la présentation du projet de loi de finances qui veut que nous ayons à nous prononcer sur de micro-sujets avant d’aborder les questions principales ! –, sont frappés au...

Le collectif budgétaire proposera le renforcement du dispositif ZRR, dont le coût, inférieur aux prévisions, conduit à s'interroger sur son efficacité. J'ai une certaine sympathie pour cet amendement mais, s'il est vraiment satisfait, il n'y a pas de problème.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je saisis cette occasion pour évoquer un sujet qui est directement lié à l’article 5, à savoir les résidences de tourisme, afin de gagner un peu de temps lors de la présentation des amendements que j’ai déposés. Au travers de l’article 5, le Gouvernement propose de modi...

À ce jour, deux dispositifs coexistent pour ce qui est du secteur du tourisme : le dispositif location en meublée non professionnelle (LMNP) et celui qui concerne les résidences de service, dit « Censi-Bouvard ». Ce dernier arrive à échéance. Il avait été créé à la suite de l'adoption de la « loi Scellier » ; en effet, il existait une rupture d...

Si l'on écoute le ministère chargé du budget, nous ruinons les finances publiques ! Sur les résidences de tourisme, le Gouvernement n'est pas en mesure de préciser la ventilation du coût du dispositif fiscal entre les trois catégories de résidences concernées...

il n'en demeure pas moins que les « niches » consacrées à l'immobilier touristique présentent un coût stable et n'affichent pas, comme d'autres, une croissance incontrôlable !

Notre collègue Olivier Cadic vient de rappeler que 40 000 logements relevant de l’immobilier de loisirs doivent être réhabilités chaque année pour maintenir les capacités d’hébergement du pays. Ceux d’entre vous qui ont déjà eu l’occasion de se rendre dans des résidences de tourisme à la montagne savent que l’on y trouve encore des studios-cab...

L’estime entre nous est réciproque, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends et partage votre volonté de ne pas laisser galoper la dépense fiscale. J’ai suffisamment dénoncé son accroissement trop rapide pour veiller à ne pas l’encourager par des dispositifs fiscaux. Les chiffres ont été donnés pour ce qui concerne le logement. Mais il faut...