Liberté de la création architecture et patrimoine

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Ex...

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143-2 du code du patrimoine ; « …) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 du même code ; « …) Aux immeubles situés à l’...

Alinéa 94 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux remarquables dotés d’un tel plan sont appelés grands sites patrimoniaux remarquables . Exposé sommaire : Si le terme de site patrimonial remarquable est opportun, en ce que la notion de site renvoie à tous types d’espaces (urbains et ruraux), il ne permet ...

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 622-1-1. – Les ensembles ou les collections d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de l’art, de l’architecture, de l’archéologie, de l’ethnologie, de la science ou de la technique sont classés au titre d...

Alinéa 26 Remplacer les mots : des abords par les mots : de ses abords Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler que l’objet de la protection au titre des abords est le monument historique, et non un ensemble indépendant de biens ayant une qualité patrimoniale propre.

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : périmètre Insérer les mots : doit être justifié. Il Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas de critère pour déterminer le choix de l’un ou de l’autre des périmètres. Si deux outils existent, il faut que chacun réponde à un besoin précis auquel l’autre ne peut répondre. Sans définition précise de ...

Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsqu’il est justifié, la protection titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou no...

Alinéa 12 Remplacer les mots : forment avec un monument historique un ensemble cohérent par les mots : participent à l’environnement du monument historique Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article transforme l’outil des abords. Il ne s’agirait plus de protéger le monument à travers son environnement, mais de protéger un ensemble archit...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, Exposé sommaire : Rajoutée par le ministre lors du vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, cette mention est particulièrement dangereuse pour la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco. En effet, comme nous le savons l’ex...

Alinéa 1, I (non modifié) 1° Remplacer les mots : projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude par les mots : demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’un délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme 2° Remplacer les mots : instruits puis approuvés par les mots : ...

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l'accord de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement. Cet accord est d’autant plus important et nécessaire...

I. – Alinéa 123 Remplacer les mots : ou des immeubles non bâtis par les mots : des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : proté...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu’au sein de l’intercommunalité l’accord des collectivités concernées soit r...