Interventions en hémicycle de Michel Bouvard

Je retire cet amendement, qui comporte une erreur matérielle, et je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général.

Madame la secrétaire d’État, ce sont vos propos qui m’amènent à intervenir. Dans un souci de transparence et d’information du contribuable et du citoyen, on ne peut pas laisser accroire que le renflouement des banques par l’État aurait emporté un coût pour le contribuable.

Je souhaite rappeler que deux sociétés ont été constituées à l’époque. La première était une société de prise de participations actionnariales dans l’ensemble des établissements de la Place. En vérité, seuls un ou deux d’entre eux avaient besoin à l’époque d’un renforcement de leurs fonds propres. Si tous les établissements ont été amenés à sou...

… c’est en effet Dexia. Son défaut est intervenu avant la mise en place des deux outils que j’ai cités et l’État, qui a été amené à entrer à son capital, y a malheureusement laissé quelques sommes, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Soyons précis : le sujet de Dexia a été traité et réglé, avec un coût réel. On ne peut toutefois p...

Si, Mme la secrétaire d'État l’a dit !

Tout à fait !

Ah !

Par la Cour des comptes.

Cela peut être la Cour des comptes !

Madame la secrétaire d'État, je regrette vraiment que le Gouvernement ne soit pas plus attentif à cette question. Hier, nous avons débattu ici même d’une demande de moratoire sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, les plans de prévention des risques naturels, les PPRN, les plans de prévention des risques d’inondation...

Je retire cet amendement, dont la rédaction pose problème. Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement me confirme que le décret ne laisse pas de faculté d’interprétation aux deux ministres concernés et que ceux-ci doivent simplement constater que les conditions sont réunies. Sinon, cela changerait évidemment la nature des choses. M. le ministr...

Compte tenu de l’heure avancée, mon intervention sera très brève. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Trois articles concernent les garanties accordées par l’État. Le Sénat avait demandé une enquête à la Cour des comptes en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances voilà un peu plus d’un an et...

Il s’agit d’un amendement quelque peu radical, puisqu’il tend à la suppression de cet article. Le dispositif proposé par cet article peut se comprendre intellectuellement et répond peut-être à un besoin en Île-de-France, mais il appartient aux élus de cette région de le dire. Nous sommes certes des législateurs nationaux, mais le jeu des circo...

Je vais retirer mon amendement et me rallier à celui de la commission. Je veux toutefois attirer l’attention du Gouvernement sur un problème de fond : ce dispositif ne traite pas le problème sur l’ensemble des zones concernées. Nous avons bien compris qu’il était difficile de définir ce qu’était une zone tendue. Dans le département dont je su...

… parce qu’il n’y a plus de terrains constructibles en raison de la multiplication des plans de prévention, PPRI, PPRN… Cette vision maximaliste de la prévention des risques conduit à la raréfaction foncière. Et comme, par ailleurs, nous n’avons jamais réussi à être classés en zone tendue, il semble bien que le coût de la construction d’un log...

Très bien !

Elle ne sert à rien !

Avec beaucoup d’élégance, M. le secrétaire d’État vient de dire ce que nous sommes nombreux à penser. Je ne voudrais pas froisser nos collègues députés, mais l’application de cet article risque de s’avérer infiniment paperassière et bureaucratique, créant une charge de travail supplémentaire pour les services du ministère…

… qui devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude fiscale. J’ai beaucoup apprécié ce que vous venez de dire sur les rescrits, monsieur le secrétaire d’État. Si un certain nombre d’exemples étaient publiés pour mettre en garde les associations contre les risques qu’elles prennent en interprétant les textes, on répondrait à la p...

Monsieur le secrétaire d’État, la précision oblige à dire que cet amendement, à l’Assemblée nationale, était soutenu et par la rapporteure générale, Mme Valérie Rabault, et par le président de la commission des finances. C’était donc un amendement transversal, qui n’était pas un amendement du groupe UMP ou du président UMP de la commission des ...