Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la constitution de l’ét...

I. A l'alinéa 17, remplacer les mots : « après la référence : « 1609 vicies » est insérée la référence : «, 1609 unvicies » », par les mots : « les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots « à l’article » ». II. –En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux a...

Insérer après l'alinéa 29, un alinéa 30 ainsi rédigé : « f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être consé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 59 ter : Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée. Exposé sommaire : L'identification géolocalisable chez les prédateurs (serpents venimeu...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé : « Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ; Exposé sommaire : Les conseillers maitres représen...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ; Exposé sommaire : Contrairement à la no...

I. – Alinéa 10 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes II. – Alinéa 11 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes Exposé sommaire : La possibilité n...