Égalité réelle outre-mer

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des prêts conventionnés insérer les mots : définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Après l’année : « 2015, », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ; b) Après l’année : « 2015, », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une baisse de 1 point des frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer, de 2, 5 % à 1, 5 %, proposée par l'article 50, représenterait une perte d'environ 9 millions pour le budget de l’État. Cette réduction des recettes de l’État interviendrait avant même la réalisation des économies attendu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des seuils de la franchise en base de TVA, proposée par l'article 46, permet de dispenser les assujettis bénéficiaires de ce régime de l'acquittement de la TVA et des obligations déclaratives associées. Pour autant, ce dispositif n'apparaît pas justifié. D'une part, il entraînerait une ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis - Au 2 du VI de l’article 199 terdecies -0 A, après les mots : « frais d’entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis , et aux premiers alinéas du VI ter et du VI ter A ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement, l'agr...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : précités Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par 10 alinéas ainsi rédigés 1° L'article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ; b) Au V, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En outre-mer, le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficie d'ores et déjà fortement de l'ensemble des dispositifs fiscaux de soutien au secteur du logement, ainsi que des exonérations de charges sociales. Si sa situation reste préoccupante, l'extension à son bénéfice des taux préférentiels ...

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : , 2018 et 2019 par les mots : et 2018 II. - Alinéas 6, 7, 8, 10 et 11 Remplacer les mots : , 2018, 2019 et 2020 par les mots : et 2018 II. - Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouverne...

I - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I - Le troisième alinéa de l'article L. 272-1 du code forestier est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 223-4 et, jusqu'au 31 décembre 2019, le 2° l'article L. 223-1 ; » II - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis - L'exonération temporaire des frais d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l’ajout de certaines communes à celles soumises à la taxe sur les logements vacants, au delà du seul critère d’appartenance à « une zone d’ur...