Égalité réelle outre-mer

Cette demande de rapport ne paraît pas justifiée à la commission, au moment où des mesures particulières – l’augmentation de l’octroi de mer, le plan pluriannuel d’investissements – sont en cours d’élaboration. Il lui paraît opportun d’attendre les premiers résultats de ces mesures avant de prendre de nouvelles dispositions. Avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement qui, en minorant la valeur locative des propriétés foncières situées à Mayotte, aura pour conséquence de baisser le potentiel fiscal. Il édicte une mesure de portée trop générale aux effets difficiles à évaluer. L’objectif paraît louable, car Mayotte a vu ses bases locatives évaluées de façon obje...

Comme vient de le reconnaître l’auteur de l’amendement lui-même, cet amendement n’est pas compatible avec le droit européen en vigueur. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est en partie satisfait par le droit existant. En effet, pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à Saint-Martin, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et an...

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par un amendement ultérieur portant sur la Guyane, mais aussi sur Mayotte.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet, car l’adoption de cette disposition impliquerait des pertes de recettes au détriment de certaines collectivités.

Cette mesure concernant la transmission d’informations relatives à l’octroi de mer ne serait pas inutile, mais, dans la mesure où ces informations ne peuvent être délivrées que par les services de l’État, je me rallierai à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement révèle un vrai problème en Guyane pour le recensement de la population. Il conviendrait sans doute de donner à l’INSEE les moyens d’accomplir véritablement sa mission. C’est pourquoi la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’adoption de ces dispositions bouleverserait le FPIC, lequel est déjà soumis à des fluctuations très importantes du fait de la refonte de la carte intercommunale. Beaucoup de collectivités ignorent quelles seront les conséquences de ces divers changements. Si l’on impose de nouvelles complications, on ne pourra jamais s’en sortir ! Je suis do...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, les membres du groupe UDI-UC ont beaucoup apprécié ces trois journées de débat consacrées à l’outre-mer, même si la participation globale de nos collègues a été assez réduite. Nous avons apprécié la présentation, par nos collègu...

La commission estime qu’il s’agit d’un sujet intéressant. Toutefois, la disposition que cet amendement vise à introduire étant dépourvue de portée normative, elle a dû émettre un avis défavorable.

La commission des finances a estimé que, dans le contexte actuel de réduction globale des dotations aux collectivités locales, il paraissait difficile de demander aux autres collectivités de supporter une telle charge. Nous raisonnons au sein d’une enveloppe fermée : tout avantage consenti à certaines collectivités a forcément une incidence nég...

La commission des finances a estimé que les auteurs de l’amendement posaient une bonne question, en s’interrogeant sur la possibilité d’ouvrir des livrets d’épargne populaire et des livrets de développement durable et solidaire à Saint-Martin. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement avant de prendre position.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du CESE, mes chers collègues, la France possède le deuxième domaine maritime mondial, grâce à la très importante longueur de côtes de l’Hexagone et, aussi et surtout, à ses onze territoires d’outre-mer, qui constituent effectivement une grande richesse. Ce domaine maritime recèle...

Les sujets abordés sont certes éminemment importants, mais j’ai du mal à comprendre ce qu’ils viennent faire dans la loi. S’il est nécessaire de disposer d’éléments d’information sous forme de rapport, le ministère des outre-mer peut très bien diligenter des études. La Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer peut é...