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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
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Cet article traite du cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle, pour les professionnels de santé. J’avais déposé un amendement, considéré comme irrecevable par la commission des lois, ayant pour objet d’appeler l’attention sur la situation catastrophique du secteur des transports, qui assure en grande partie des missio...
Cet amendement porte aussi sur les sanctions susceptibles d’être décidées à l’encontre des contrevenants à la loi. Je crois qu’elles doivent être proportionnées. Un certain nombre de comportements méritent des sanctions financières, mais il ne me semble pas que des peines d’emprisonnement soient opportunes. La France connaît déjà une surpopula...
Ce débat dépasse les clivages politiques. Il suffit de visiter des établissements de restauration pour comprendre combien leurs tenanciers éprouvent de réticences quant à l’obligation qui leur serait imposée d’opérer des contrôles d’identité. Cela, me semble-t-il, relève de la responsabilité des forces de l’ordre. Or la rédaction de ces alinéas...
