Loi de finances pour 2024

Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d'imposition du gain d'acquisition l'apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu'au moins 50 % des salariés de l'entreprise bénéficient de l'attribution d'actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l'épargne salariale, aussi, j...

Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu’au moins 50 % des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l’épargne salariale, aussi, j...

Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai. Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l'objet d'un traitement fiscal analogue. Tel est l'obj...

Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai. Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l’objet d’un traitement fiscal analogue. Tel est l’obj...

Monsieur le président, en moins de deux minutes, je propose de présenter cet amendement et l'amendement n° I-1605 rectifié bis, dont l'adoption permettrait de faire rentrer 1 milliard d'euros dans les caisses de l'État.

Monsieur le président, en moins de deux minutes, je propose de présenter cet amendement et l’amendement n° I-1605 rectifié bis, dont l’adoption permettrait de faire rentrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État.

Nous sommes tous à la recherche d'argent, pour améliorer les recettes et réduire les dépenses et je vous parle bien ici de 1 milliard d'euros ! De surcroît, les ménages modestes, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu'ils ne sont pas concernés par ces mesures. Je vous vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ...

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d'imposition par défaut soit le taux d'imposition individualisé. En effet, l'égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

Nous sommes tous à la recherche d’argent, pour améliorer les recettes et réduire les dépenses et je vous parle bien ici de 1 milliard d’euros ! De surcroît, les ménages modestes, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu’ils ne sont pas concernés par ces mesures. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces a...

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d’imposition par défaut soit le taux d’imposition individualisé. En effet, l’égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

À l'heure actuelle, il n'existe que trois méthodes pour évaluer le label bas-carbone. Or, on le voit bien, il s'agit d'un secteur en pleine évolution. Il est donc nécessaire d'intégrer un certain nombre d'autres dispositions, tant il est vrai que l'objectif de la labellisation carbone doit être largement encouragé, afin d'atteindre les objectif...

À l’heure actuelle, il n’existe que trois méthodes pour évaluer le label bas-carbone. Or, on le voit bien, il s’agit d’un secteur en pleine évolution. Il est donc nécessaire d’intégrer un certain nombre d’autres dispositions, tant il est vrai que l’objectif de la labellisation carbone doit être largement encouragé, afin d’atteindre les objectif...

Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes. Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit vo...

Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes. Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit vo...

Je ne puis laisser dire cela : mes chers collègues, vous avez une vision de court terme, alors que la transmission d'entreprise exige une vision de long terme ! Il est essentiel d'assurer la pérennité et la transmission des entreprises familiales dans notre pays. C'est bien là l'objet du pacte Dutreil.

M. Michel Canévet. À défaut – Olivier Rietmann l'a fort bien souligné –, ce sont des fonds de pension ou des fonds d'investissement, bien souvent étrangers, qui rachèteront nos boîtes ! Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons de l'emploi dans nos territoires.

Tous les chefs d'entreprises audités par la délégation sénatoriale nous l'ont dit : sans le pacte Dutreil, la transmission serait impossible et la vente inévitable.

Selon eux, le pacte Dutreil est la meilleure garantie pour le maintien de l'emploi local. En revanche, je suis tout à fait d'accord avec Emmanuel Capus sur la nécessité d'encadrer la notion de holding animatrice.

Aujourd'hui, nous sommes à la merci de la jurisprudence. La Cour de cassation s'est penchée sur le sujet et nombre d'incertitudes demeurent sur la mise en application de cette notion. La délégation sénatoriale a produit des rapports et formulé des propositions. J'invite le Gouvernement à s'en saisir afin de sécuriser ce dispositif. En tout ét...

Je ne puis laisser dire cela : mes chers collègues, vous avez une vision de court terme, alors que la transmission d’entreprise exige une vision de long terme ! Il est essentiel d’assurer la pérennité et la transmission des entreprises familiales dans notre pays. C’est bien là l’objet du pacte Dutreil.