Loi de finances pour 2024

M. Michel Canévet. À défaut – Olivier Rietmann l’a fort bien souligné –, ce sont des fonds de pension ou des fonds d’investissement, bien souvent étrangers, qui rachèteront nos boîtes ! Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons de l’emploi dans nos territoires.

Tous les chefs d’entreprise audités par la délégation sénatoriale nous l’ont dit : sans le pacte Dutreil, la transmission serait impossible et la vente inévitable.

Selon eux, le pacte Dutreil est la meilleure garantie pour le maintien de l’emploi local. En revanche, je suis tout à fait d’accord avec Emmanuel Capus sur la nécessité d’encadrer la notion de holding animatrice.

Aujourd’hui, nous sommes à la merci de la jurisprudence. La Cour de cassation s’est penchée sur le sujet et nombre d’incertitudes demeurent sur la mise en application de cette notion. La délégation sénatoriale a produit des rapports et formulé des propositions. J’invite le Gouvernement à s’en saisir afin de sécuriser ce dispositif. En tout ét...

Peu de sociétés de gestion de portefeuille utilisent le régime dit d'apport-cession ou de réinvestissement en raison d'incohérences dans les différentes réglementations relevant du code monétaire et financier et du code général des impôts. Cet amendement vise à lever ces incohérences et à clarifier les conditions d'application de façon à facil...

Comme nous le répétons depuis quelques minutes, la question du logement est très préoccupante. Comme l'a montré l'amendement que Bernard Delcros a défendu au nom du groupe Union Centriste, nous sommes attachés à trouver des solutions. Puisque cet amendement n'a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements loca...

Sous certaines conditions, dont l'exercice de fonctions de direction, les associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros pour l'imposition des plus-values réalisées à cette occasion. Nous proposons d'étendre le...

Comme nous le répétons depuis quelques minutes, la question du logement est très préoccupante. Comme l’a montré l’amendement que Bernard Delcros a défendu au nom du groupe Union Centriste, nous sommes attachés à trouver des solutions. Puisque cet amendement n’a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements loca...

Peu de sociétés de gestion de portefeuille utilisent le régime dit d’apport-cession ou de réinvestissement en raison d’incohérences dans les différentes réglementations relevant du code monétaire et financier et du code général des impôts. Cet amendement vise à lever ces incohérences et à clarifier les conditions d’application de façon à facil...

Sous certaines conditions, dont l’exercice de fonctions de direction, les associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros pour l’imposition des plus-values réalisées à cette occasion. Nous proposons d’étendre le...

Cet amendement de notre collègue Olivier Cadic vise à modifier l'actuel régime des « impatriés », afin d'attirer des résidents étrangers pour qu'ils viennent travailler au sein d'entreprises en France.

Cet amendement de notre collègue Olivier Cadic vise à modifier l’actuel régime des « impatriés », afin d’attirer des résidents étrangers pour qu’ils viennent travailler au sein d’entreprises en France.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre la position du rapporteur général, et plus encore celle du ministre, qui parle de stabilité fiscale. De quoi parle-t-on ? Pour notre part, nous parlons de stabilité économique ! Dès lors que l'État attribue des aides aux entreprises pour qu'elles puissent se développer sur le territoire français, il paraît ...

J’avoue que j’ai du mal à comprendre la position du rapporteur général, et plus encore celle du ministre, qui parle de stabilité fiscale. De quoi parle-t-on ? Pour notre part, nous parlons de stabilité économique ! Dès lors que l’État attribue des aides aux entreprises pour qu’elles puissent se développer sur le territoire français, il paraît ...

Cet amendement important, porté par notre collègue Jocelyne Guidez, est lui aussi un amendement de justice fiscale. Nous savons tous que le secteur de l'hébergement des personnes âgées souffre aujourd'hui de problèmes financiers extrêmement importants. En même temps, nous sommes attachés, dans notre pays, à ce que puisse s'exercer le libre cho...

Cet amendement important, porté par notre collègue Jocelyne Guidez, est lui aussi un amendement de justice fiscale. Nous savons tous que le secteur de l’hébergement des personnes âgées souffre aujourd’hui de problèmes financiers extrêmement importants. En même temps, nous sommes attachés, dans notre pays, à ce que puisse s’exercer le libre cho...

Cet amendement de justice fiscale tend à rendre imposables les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail. Par définition, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié. Il n'y a pas de raison que les indemnités versées à ce titre ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il me semble, au...

Cet amendement de justice fiscale tend à rendre imposables les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail. Par définition, la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié. Il n’y a pas de raison que les indemnités versées à ce titre ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il me semble, au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Bernard Delcros a exposé la ligne du groupe Union Centriste : elle est constructive, mais exigeante. Tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, nous nous y tiendrons, tant il est nécessaire de rétablir les finances de notre pays. Donnons d’abord cré...

Nous sommes encore, avec la Belgique, Malte et la Slovaquie, dans la bande des quatre pays dont le déficit par rapport au PIB est le plus important. Cela non plus n’est pas acceptable. Il nous faut d’autant plus restaurer l’équilibre de nos finances publiques qu’un certain nombre de signaux doivent nous alerter. Le taux de chômage, d’abord, c...