Interventions en hémicycle de Michel Canevet

S’agissant de l’amendement n° 752, le texte adopté par l’Assemblée nationale renvoie soit à des décrets simples, soit à des décrets en Conseil d’État. Or, en matière de droits des sociétés, le code de commerce fait généralement référence à des décrets en Conseil d’État. Le renvoi à ce type de décrets offre des garanties supplémentaires d’examen...

Nous avons précédemment rejeté un amendement similaire, madame la présidente. L’avis est donc défavorable.

Il est défavorable.

Défavorable.

Cet amendement vise à apporter des modifications et des précisions de nature rédactionnelle. En outre, il s’agit de prévoir que, pour un certain nombre de sociétés contrôlées par des groupes, le recours à l’audit ne prendra pas seulement la forme de l’audit simplifié pour trois ans : une mission normale de certification des comptes pourra égale...

Les amendements identiques défendus par Mme Noël et M. Houpert visent à compléter la définition de l’audit simplifié créé par le projet de loi. Ils répètent des dispositions qui figurent déjà dans le code de commerce sur la mission générale d’audit des commissaires aux comptes. Je rappelle que l’élaboration d’une norme d’exercice professionnel ...

L’amendement n’est pas opérant…

Je comprends tout à fait l’intention de M. Tourenne, mais je dois lui rappeler que la formation des experts-comptables n’est pas de la compétence du législateur, mais des organisations professionnelles ordinales. Je ne puis donc que lui suggérer de retirer l’amendement.

Cet amendement traite de la responsabilité des commissaires aux comptes et du respect de la justice, alors que l’article visé du code de commerce ne concerne que la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés appartenant à un même groupe établissant des comptes consolidés. Je ne puis donc qu’é...

La commission spéciale est favorable à ces deux amendements.

On ne va pas commencer à opérer des distinctions de cette nature parmi les opérateurs financiers. La commission spéciale émet un avis défavorable.

Mon cher collègue, je vous rappelle que notre assemblée n’est pas du tout favorable à l’inscription, dans la loi, de demandes de rapports, qui deviennent vite obsolètes. En revanche, il convient effectivement d’évaluer ce dispositif, et nous disposons, avec ce texte, d’un certain nombre d’outils. J’émets donc un avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous dire dans quel état d’esprit la commission spéciale a abordé le chapitre III, « Des entreprises plus justes », et indiquer sa position sur les différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne prévues au chapitre IV. Le chapitre III comporte to...

C’est vrai !

Moi aussi, j’ai eu, bien entendu, l’occasion d’interroger, en Bretagne, tant les chambres de métiers qu’un certain nombre d’artisans sur la pertinence de ce stage. Je dois le dire, la plupart des interlocuteurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer étaient favorables et évoquaient l’intérêt de ce stage, notamment pour intégrer les nouveaux entre...

Tout cela est intéressant et contribue à consolider ceux qui n’ont pas le niveau de formation initiale pertinent dans la préparation et la mise en œuvre de leur projet d’entreprise. Cela dit, il faut aussi que l’on évolue ; on ne peut pas garder le dispositif qui était en place jusqu’à présent. C’est la raison pour laquelle le dispositif prop...

Vous avez eu une dérogation !

Pour répondre à vos arguments, monsieur le ministre, je veux rappeler que nous avons tenu compte du retard que pouvait engendrer un stage préalable à l’installation. Comme l’a excellemment dit Mme la rapporteur, les dispositions proposées permettent de faire en sorte que ces stages ne soient plus un obstacle à la création d’entreprise. Par ail...

Bravo !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde l’examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif.