Questions écrites de Michel Canevet

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la prise en compte d'une pension alimentaire versée par des parents ou grands-parents à un enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Si ces derniers déclarent la somme versée, celle-ci impactera le montant du...

Application de l'article L. 5426-5 du code du travail

M. Michel Canévet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article L. 5426-5 du code du travail. Dans sa version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet article transfère à Pôle emploi la compétence en matière de sanctions financières et pénalités administratives relatives ...

Condition de reversement de la taxe de séjour

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant les modalités de reversement de la taxe de séjour. Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme ...

Allocation de soutien familial et violences intra-familiales

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les modalités d'application de l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. L'ASF p...

Conditions d'attribution des cartes professionnelles

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant les conditions d'attribution des cartes professionnelles aux personnes diplômées par le ministère des sports et qui sont amenées à côtoyer des publics de tous âges, dont des enfants. Aujourd'hui, seuls les diplômes inscrits à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du spor...

Régulation tarifaire des prestations des professions réglementées du droit

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions règlementées du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers d...

Reconnaissance d'enfant né sans vie

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les modalités d'application de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie, publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2021, qui complète l'article 79-1 du code civil. Pendant longtemps, cet article n'envisageait que de manière limitée, sans permettre une réelle individualisation, la reconnai...

Imputation de moins-value sur plus-value

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-value...

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canévet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil. Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch (François en breton), écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, le 13 septembre 2017, ...

Agriculteurs retraités élus ou anciens élus

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs retraités lorsqu'ils sont élus ou anciens élus, au regard du calcul de leur retraite. La loi du 3 juillet 2020 a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricole. Son titre premier vise ainsi à « garantir un niveau minimum de pension à 85 % ...

Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'enregistrement des services de la publicité foncière. Il ressort de la pratique que, à l'occasion d'une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la mutation au fichier immobilier selon des délais importants, alla...

Pratique du « jeu de l'olive » en milieu scolaire

M. Michel Canévet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la pratique du « jeu de l'olive » dans les cours de récréation, principalement en écoles élémentaires et collèges. Cette pratique, souvent banalisée par les enfants eux-mêmes, consiste à mettre un doigt dans les fesses d'un camarade par-dessus ses habits et sans son consentement afin ...

Carnaval et mécénat culturel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux conditions d'application des règles fiscales relatives aux carnavals en matière de mécénat culturel. Ce mécénat culturel -qui permet de délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons reçus-, est déterminé par les articles 200-1 et 238 bi...

Remboursement de certaines dépenses liées à l'affichage officiel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux conditions de remboursement de certaines dépenses liées à l'affichage officiel devant les mairies, à l'occasion des dernières élections régionales de juin 2021. Cet affichage officiel peut se faire soit grâce à la mobilisation militante, malheureusement de plus en plus faible, ou bien en passant p...

Pratique du « jeu de l'olive » en milieu scolaire

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la pratique du « jeu de l'olive » dans les cours de récréation, principalement en écoles élémentaires et collèges. Cette pratique, souvent banalisée par les enfants eux-mêmes, consiste à mettre un doigt dans les fesses d'un camarade par-dessus ses habits et sans son consentement afin d...

Situation des ressortissants britanniques établis en France

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la situation des ressortissants britanniques établis en France. Depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne et la fin de la période de transition (1er janvier 2021), le séjour des ressortissants britanniques en France est soumi...

Reconnaissance d'enfant né sans vie

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les modalités d'application de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie, publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2021, qui complète l'article 79-1 du code civil. Pendant longtemps, cet article n'envisageait que de manière limitée, sans permettre une réelle individualisation, la reconnais...

Avenir des fédérations départementales des chasseurs

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur les difficultés financières que rencontrent les fédérations de chasseurs en France, notamment dans le Finistère, du fait de l'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles. Ces derniers sont en effet indemnisés par les ...

Régulation tarifaire des prestations des professions réglementées du droit

M. Michel Canévet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions règlementées du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce). Cet...

Agriculteurs retraités élus ou anciens élus

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs retraités lorsqu'ils sont élus ou anciens élus, au regard du calcul de leur retraite. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre mer et son titre premier vise ainsi ...