Questions écrites de Michel Canevet

TVA et démembrement de la propriété de biens immobiliers

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'application liées à la réponse à la question écrite d'un député du 2 avril 2019 (Journal officiel Assemblée nationale 2 avril 2019, n° 17425), et plus généralement au droit à déduction de la TVA dans les hypothèses de démembrement de la propriété de biens immobiliers. La d...

Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant l'entretien et le débroussaillage des parcelles en friches dans les communes rurales. Alors que l'obligation de débroussaillage et d'entretien des parcelles relève du propriétaire du terrain, de nombreuses communes rurales sont quelquefois con...

Retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Michel Canévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'évolution du régime de retraire complémentaire des agents généraux d'assurance. Géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), ce régime a été créé en 1952 et repose sur une co-contribution f...

Imputation de moins-value sur plus-value

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-values réalisées sur les biens ou d...

Accès à certains médicaments

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'obtenir, dans les officines pharmaceutiques, les médicaments Azithromycine et Ivermectine. Il apparaît que les usagers ne peuvent plus, depuis plusieurs mois, obtenir ces traitements. Il lui demande si le Gouvernement a pris des directives particulières à cet égard.

Interprétation de l'article 51 du code électoral

M. Michel Canévet interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'application du code électoral en matière de communication lors des campagnes électorales et notamment l'interprétation à donner à l'article 51 de ce même code. Cet article pose les principes en matière de communication par voie d'affiche durant les campagnes électorales avec un affichage organisé par la municipalité sur de...

Brexit et indépendance de l'Écosse

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux conséquences d'un possible référendum favorable à l'indépendance en Écosse. Le 6 mai 2021, les élections législatives organisées en Écosse ont renforcé la majorité au Parlement d'Édimbourg des deux partis écossais favorables à l'indépendance, le parti national écossais (SNP) et les verts. ...

Situation au Proche-Orient

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante au Proche-Orient. Depuis plusieurs semaines, la répression des Palestiniens en Israël ne cesse de s'aggraver. Lors du mois de Ramadan, l'armée israélienne, ainsi que des bandes violentes, ont bloqué l'accès à la vieille ville de Jérusalem aux Palestiniens, ainsi qu'aux lieu...

Manque de places en foyer pour les adultes handicapés

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant le manque de places dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM) en Bretagne, et notamment dans le Finistère. Âgés de plus de 20 ans et porteurs de handicaps complexes, les jeunes adultes sont aujourd'hui souvent maint...

Accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la demande d'accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique. De nature plus agressive que les autres, ce cancer du sein représente environ 10 à 15 % des cancers du sein avec 11 000 nouveaux cas chaque année. Il touche plus particulièrement les femmes de moins de 40 ans ...

Demande de reconnaissance nationale de l'union nationale des locataires indépendants

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans ...

Équité fiscale et situation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'utilisation du gazole non routier (GNR) par les exploitants agricoles et les entreprises de travaux publics (TP). Les représentants des exploitants agricoles ont annoncé que ces derniers bénéficieront d'un nouveau carburant dès le 1er juillet 2021, dit « gazole agricole » de couleu...

Enquête publique et état d'urgence sanitaire

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant aux modalités d'organisation des enquêtes publiques à l'occasion de la période d'état d'urgence sanitaire actuelle. Lors de la première vague de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée avait suspendu les délais prévus pour la co...

Installation d'antennes de téléphonie et loi littoral

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques concernant les difficultés engendrées par l'installation d'antennes de téléphonie dans le cadre du New Dea...

Condition d'accès à l'emploi d'aide-soignant

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, concernant les différences qui existent quant aux conditions d'accès à l'emploi d'aide-soignant dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). S'agissant de la FPT, le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial de 2ème classe (1er gr...

Modalités de calcul des attributions de compensation

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les modalités de calcul des attributions de compensation (AC). Celles-ci constituent un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre communautés en fiscalité professionnelle unique (FPU) et ont pour fonction d'assurer la neutralité...

Condition de reversement de la taxe de séjour

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, concernant les modalités de reversement de la taxe de séjour. Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme est créé, le reversement de la taxe de séjour à cet EPIC...

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canevet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 12326 posée le 26/09/2019 sous le titre : « Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime d'autorisation de l'imagerie médicale

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite depuis 2019, d'un décret portant réforme du régime d'autorisation de l'imagerie médicale, prévu par le projet de loi santé. Compte tenu des besoins importants sur certains territoires afin d'améliorer la prise en charge des usagers, il paraît nécessaire que ledit décret soit publié. Il l...

Renouvellement des orthèses plantaires

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 sur les orthopédistes-orthésistes. Ce décret précise en effet « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ». Il créé ainsi une profon...