Questions écrites de Michel Canevet

Carnaval et mécénat culturel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant aux conditions d'application des règles fiscales applicables aux carnavals en matière de mécénat culturel. Ce mécénat culturel - qui permet de délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons reçus -, est déterminé par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôt...

Imputation de moins-value sur plus-value

M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24038 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Imputation de moins-value sur plus-value », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche

M. Michel Canévet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24227 posée le 26/08/2021 sous le titre : « Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canévet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24775 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Reconnaissance du « tilde » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24773 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Visite à domicile des médecins généralistes

M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24686 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Visite à domicile des médecins généralistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Violences intra-familiales et changement de nom

M. Michel Canévet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 25341 posée le 11/11/2021 sous le titre : « Violences intra-familiales et changement de nom », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Allocation de soutien familial et violences intra-familiales

M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25340 posée le 11/11/2021 sous le titre : « Allocation de soutien familial et violences intra-familiales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accord aérien entre l'Union européenne et le Qatar

M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 25421 posée le 18/11/2021 sous le titre : « Accord aérien entre l'Union européenne et le Qatar », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Certification des pêches durables

M. Michel Canévet rappelle à Mme la ministre de la mer les termes de sa question N° 25213 posée le 04/11/2021 sous le titre : « Certification des pêches durables », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa réponse, alors que le délai règlementaire de deux mois (Art. 75 du règlement du Sénat) est écoulé.

Harcèlement des jeunes nés en 2010

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports quant au harcèlement subi par des jeunes nés en 2010. Lors de la rentrée des classes 2021-2022, beaucoup d'élèves de sixième ont reçu des moqueries et fait l'objet de harcèlement de la part d'adolescents plus âgés, à cause de leur année de naissance. Ce harcèlement s'est répandu sur l...

Remboursement de certaines dépenses liées à l'affichage officiel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux conditions de remboursement de certaines dépenses liées à l'affichage officiel devant les mairies, à l'occasion des dernières élections régionales de juin 2021. Cet affichage officiel peut se faire soit grâce à la mobilisation militante, malheureusement de plus en plus faible, ou bien en passant par un prestataire...

Accord aérien entre l'Union européenne et le Qatar

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la ratification par le Parlement français de l'accord signé par les 27 États membres, le 18 octobre 2021, concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part. Cet accord de libre-échange prévoit une ouverture progressive et illi...

Violences intra-familiales et changement de nom

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux conditions de changement de nom de famille en cas de violences intra-familiales. Comme le rappelle l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Cet intérêt légitime peut correspondre à plusieurs situations : lorsqu'un nom est d...

Allocation de soutien familial et violences intra-familiales

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les modalités d'application de l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. L'ASF pe...

Certification des pêches durables

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification de la pêche durable en France. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré, à l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité pour les produits issus de la pêche durable de bénéficier d'un écolabel. La ...

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil. Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom de Fañch, qui signifie François en breton et s'écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, en se...

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la prise en compte d'une pension alimentaire versée par des parents ou grands parents à un enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Si ces derniers déclarent la somme versée, celle ci impactera le montant du RSA, dans la mesure où elle se...

Visite à domicile des médecins généralistes

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de visite à domicile des médecins généralistes. Ceux-ci, lorsqu'ils effectuent une visite à domicile en journée, disposent d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 10 euros, qui n'a pas été revalorisée depuis 15 ans. De ce fait, le déplacement à domicile apparaît moins attractif pour ...

Coût réel et financement des vaccins et tests antigéniques

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût réel pour les finances publiques et les modalités de financement des vaccins, des tests antigéniques et de la campagne de vaccination. Face à la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an et demi maintenant, les pouvoirs publics ont réagi en lançant de vastes campagnes de vaccination...