Loi de finances pour 2008

s'est interrogé sur les modalités de financement des opérations liées à la présence des forces maritimes européennes au large de la Somalie.

Nous venons de voter le plafond des emplois de l'État, mais, paradoxalement, nous ne votons pas le plafond des emplois des opérateurs de l'État. Or, nous savons tous, et le rapporteur général dans cette assemblée le démontre d'année en année, que lorsqu'on n'obtient pas satisfaction en emplois d'État on se débrouille toujours pour obtenir sati...

Il paraît anormal que dès lors que c'est le budget de l'État qui paie en totalité ou en partie les dépenses des opérateurs de l'État, il n'y ait pas un vote sur le plafonnement de leurs emplois. L'article 14 de la loi de règlement pour 2005, voté voilà peu, a prévu que le Gouvernement devait informer tous les ans le Parlement sur les créations...

Compte tenu des propos de M. le ministre, auxquels je souscris pleinement, je propose un amendement rectifié ainsi libellé : « À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances. ». Donc, on laisse de côté 2008 et on se retrouve en 2009 pour se mettre d'acc...

Si je comprends bien l'amendement de notre ami Alain Lambert et de ses collègues, la commission communautaire donnera un avis sur l'évaluation des biens soumis aux impositions communales et se substituera donc à la commission communale. Or, dans certains cas, la commission communautaire donnera un avis ou proposera une évaluation pour des taxe...

Mais où est-ce précisé ? Je vois, entre autres : « [...] des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. » Alors, est-ce uniquement la taxe professionnelle ?

Donc, lorsque notre collègue Alain Lambert, en qui j'ai toujours eu une grande confiance, dit que les commissaires sont désignés sur proposition des communes membres, cela veut dire, dans son esprit, que la commission intercommunale doit comporter des représentants de toutes les communes. Est-ce bien cela ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président Arthuis a eu raison de rappeler tout à l'heure que la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons votée voilà deux ans est sortie des travaux parlementaires corrigée par le Conseil constitutionnel, et donc profondément déséquilibrée. Moi, je n'étais pas très fav...

Oui, mais « imbitable » est aussi dans le dictionnaire ! Car le dictionnaire n'est plus rédigé par l'Académie française. Si l'on appliquait ses règles, on ne féminiserait pas tout ! Il y a donc longtemps que l'Académie française a été écartée de l'exercice, mais peu importe... Le Conseil constitutionnel a simplement constaté, sans le dire pour...

Il ne s'agit pas de se plonger dans toutes ces dispositions pour voir lesquelles sont bonnes ou ne le sont pas, car il y a sans doute à boire et à manger, mais peu importe ! L'amendement du rapporteur général a une grande vertu, mes chers collègues : il va obliger le Gouvernement à nous faire une proposition !

Je ne dis pas cela à l'intention d'Éric Woerth et de son collègue Hervé Novelli, qui est aussi au banc du Gouvernement ; je ne fais pas une attaque ad hominem. Mais cet amendement va obliger l'exécutif à se dire qu'il ne peut en rester là, car il manque une jambe à la réforme qu'il a proposée voilà deux ans, et qu'il devra faire des prop...

C'est la raison pour laquelle je trouve que l'amendement de la commission est particulièrement vertueux, même si je suis, sans doute comme mes amis, très réservé sur la liste qu'il comporte, car nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser dans le détail. Mais peu importe ! L'essentiel est que, à un moment ou à un autre, le Parlement soit appel...

Je partage très largement l'opinion exprimée par Mme Nicole Bricq, mais je pense que, dans toute la liste que nous soumet M. le rapporteur général, quatre points, qui concernent l'épargne, posent problème. Je considère que le fait de maintenir le couperet de 2010 en ce qui concerne les livrets A, les livrets d'épargne populaire, les livrets bl...

J'ai trouvé la démarche des auteurs de l'amendement n° II-186 qui vient d'être retiré assez intéressante au plafond près. Puisque, au fond, il reste encore l'amendement n° II-242 du groupe socialiste qui tend à revaloriser ce plafond, nous restons dans le sujet. Comme chacun le sait, en France, le livret A, qui est une vieille création, financ...

Mon amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de M. le rapporteur général. Dans un souci de simplification, je vais déposer un sous-amendement à l'amendement n° II-165, ce qui me permettra de retirer mon amendement et ainsi d'accélérer les débats. Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, je m'efforce de faire gagner du t...

Monsieur le président, je souhaite modifier mon sous-amendement dans un souci de conciliation. Il me paraît tellement important que nous adoptions cette mesure de justice que je suis prêt à me rallier à M. le rapporteur général sur le chiffre de 100 000 euros, même si je le conteste, parce que je pense qu'il va créer un précédent pour les autr...

Lorsqu'on affronte des sujets délicats, il est toujours urgent d'attendre : il y a une commission qui va se réunir, etc. La date proposée est le 1er janvier 2009. Le Président de la République l'a dit, il faudra solliciter les patrimoines. Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que les successions inférieures à 100 000 euros ne p...

Je suis plutôt de l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur général, parce que, effectivement, l'amendement n'est pas rédigé de façon très convaincante - mais nul n'est parfait, et on en est tous là, que notre collègue se rassure ! -, en particulier lorsqu'il renvoie à une expertise « réalisée dans des conditions déterminées par décret en Co...

M. Michel Charasse. Puisque l'on ne paraît pas se précipiter dans les perceptions pour demander le remboursement du bouclier fiscal et que, comme l'a indiqué M. le ministre, les crédits nécessaires ont été provisionnés, je me demandais si l'on ne pourrait pas proposer que les sommes non réclamées soient versées à la DGF, ce qui mettrait du beur...

Il s'agit d'un amendement de mon groupe, je n'ai donc pas qualité pour le retirer. Il faudrait réunir le groupe, et ce serait compliqué. Disons simplement qu'à mesure démagogique, comme le bouclier fiscal, proposition démagogique, comme l'affectation à la DGF. À chacun sa démagogie ! Comme on dit dans l'armée, si vous voulez jouer aux c..., v...