Loi de finances pour 2008

Je souhaitais prendre la parole sur l'amendement n° I-23 rectifié bis, mais, après l'adoption du sous-amendement n° I-264 rectifié, je n'ai plus rien à dire !

Permettez-moi une observation au titre des travaux préparatoires, qui figureront au Journal officiel. Monsieur le rapporteur général, il est entendu que les départements d'outre-mer sont bien compris dans le dispositif.

Je ne suis pas de votre avis, monsieur le président, parce que l'amendement de la commission fixe un montant global et M. Fréville règle le problème de sa répartition. Donc, ils ne tombent pas, ils sont totalement indépendants les uns des autres. Pour avoir été un de ceux qui ont fait la décentralisation en 1981 et 1982, puisque j'y ai partici...

Monsieur le président, je rends les armes devant votre science ! J'avais effectivement lu très rapidement l'amendement n° I-259 rectifié. Mais vous venez de souffler la solution à M. Fréville, ...

Pour que les choses soient claires, je dirai que nous sommes contraints de voter l'amendement n° I-259 rectifié de la commission, puisqu'il s'agit d'un amendement de conséquence.

Cette fois-ci, les choses sont claires. Si la présidence s'est trouvée heurtée par mes propos, je la prie de bien vouloir m'en excuser.

Nous ne vivrons plus longtemps dans l'illusion consistant à dire ou à penser que, chaque fois qu'un problème de crédit se pose pour le sport, il suffit de ponctionner un peu plus au profit du CNDS. Bruxelles est en train de s'occuper sérieusement de la ressource, c'est-à-dire des produits des jeux d'État, et le Gouvernement paraît céder, ce qu...

Le ministre et la commission donnent un avis favorable sur le sous-amendement de M. Fréville, qui reprend dans sa totalité l'amendement de M. Lambert, en ajoutant simplement « valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ». Si le sous-amendement de M. Fréville est adopté, il ne reste plus rien de différent dans l'amendement de M. Lam...

Alors qu'il rappelle, dans l'objet de son amendement, que la Cour de Cassation a décidé de rendre irréfragable la présomption de l'article 751 du code général des impôts, il commence la rédaction de son amendement par les mots : « La preuve contraire peut notamment résulter » Il soutient donc que l'on peut toujours apporter la preuve contraire...

Si j'ai bien compris, M. Lambert souhaite remplacer deux valeurs par une seule, c'est-à-dire l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières par la valeur de l'immeuble. Il se fonde sur la valeur cadastrale locative brute, mais on pourrait se référer à la valeur brute, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès. Ce serait telleme...

Je souscris aux observations de M. le ministre. Toutes les charges posthumes voulues par le défunt sont en général déductibles de la succession : celle-ci ayant été voulue elle aussi, elle est évidemment déductible. Néanmoins, et je pense que M. Alain Lambert en conviendra, on ne peut pas le faire sans limite. Je voudrais donc sous-amender l'a...

Le cas d'espèce est antérieur à la loi, donc il est sous l'emprise d'une législation antérieure !

L'article introduit par l'Assemblée nationale est tout de même un peu bizarre, puisqu'il fait une distinction très fâcheuse entre la voirie communale et la voirie départementale. Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avantage du cumul des mandats, c'est que nous sommes ici un certain nombre à savoir comment cela se passe sur...

Effectivement, le président Arthuis a raison de dire que les compensations consécutives au transfert des routes nationales ne concernaient pas l'ancienne voirie départementale, c'est-à-dire celle qui constitue l'essentiel du réseau d'aujourd'hui. Naturellement, les départements assumaient déjà des charges de déneigement sur la voirie départemen...

Je suis élu d'un département montagneux. En cas de fortes chutes de neige, brutales, abondantes, inattendues, il faut déneiger tous les réseaux à la fois, dégager les bourgs, les hameaux, les maisons isolées ; tout le monde s'y met, les communes, le département, les groupements intercommunaux, les habitants, etc. Mais on mobilise d'abord les co...

Je voudrais simplement savoir -si le Gouvernement peut me répondre maintenant - pendant combien de temps est ouvert le droit à remboursement, et si vous avez provisionné, dans la loi de finances de cette année -et le ferez-vous dans celles des années suivantes ? - ce qui correspond à la mise en jeu de la totalité de cet éventuel droit à rembour...

Nous aurons, demain, un débat sur les collectivités territoriales. M. le rapporteur général a, en effet, un montage à nous proposer. Il l'a d'ailleurs annoncé et amorcé en commission des finances. Dans l'hypothèse où 20 millions d'euros pourraient être récupérés pour abonder son dispositif, comme il l'a suggéré lui-même tout à l'heure, cela ap...

... à un dispositif techniquement très malin, mais tout de même encore un peu tendu financièrement. Mme la présidente, je vous suggère donc de consulter le Sénat sur la réserve, jusqu'à demain, de l'article 11 quater et des amendements n° I-159, I-50 et I-116 rectifié, et d'en rester là pour ce soir.

Au-delà des explications très claires de Mme Bricq et, après elle, par M. le rapporteur général et par M. le ministre, je crois qu'il faut quand même bien avoir conscience que la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006 est parfaitement déséquilibrée puisque le volet qui en était la contrepartie et qui remettait en cause un certain nombre de ni...

Je partage l'avis de mon ami Marc Massion. En réalité, cette disposition est l'une de ces scories qui nous permettent d'évacuer les petites imperfections qui se sont glissées dans la réforme de l'impôt sur le revenu en 2006. Nos collègues se rappelleront que, lors de l'examen de la loi TEPA, nous avons dû voter en catastrophe un amendement pou...