Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives par les mots : publiques, des services d'archives publics ou de dépôt légal Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose : - de limit...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots : un taux fixé par décret en Conseil d'Etat par le taux : 50 % Exposé sommaire : De la détermination de ce taux minimum dépend l'étendue de l'atteinte au droit de propriété des auteurs résultant de l'exception en faveur des handicapés : cette détermination est donc de...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots : , sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques par les mots : ou sensorielles, Exposé sommaire : Si l'altération de certaines fonctions physiques ou sensorielles peut empêcher les personnes qui en sont victimes d'accéder aux œuvres qui ne sont pas reproduites d...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 131-8-1 (nouveau) que le II de l'article 1er bis propose d'insérer dans le code de la propriété intellectuelle présente deux inconvénients rédhibitoires. - En premier lieu, il n'ajoute rien aux dispositions du code définissant le « droit de propriété incorporelle exclusif » des a...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions prévues par le présent article sont la conséquence de la nécessité publique qui s'attache à la diffusion de la culture et des œuvres. Les conditions relatives à leur...

Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 8° Les reproductions d'œuvres faisant partie du fonds des bibliothèques publiques ou conservées par des services d'archives publics, ou de dépôt légal, à condition que ces reproductions soient ind...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « A la demande des personnes morales et des établissements précités, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l...

Dans la première phrase du premier alinéa du 7°du texte proposé par le 2°du I de cet article pour compléter l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot : psychique, Exposé sommaire : S'il est clair que des déficiences motrices, visuelles ou auditives graves peuvent empêcher les personnes qui en sont atteintes d...