Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 321-5 . – L'information des associés est assurée dans les conditions prévues par l'article 1855 du code civil, aucun associé ne pouvant toutefois obtenir communication du montant des droits...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : I. - 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II.- L'autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne comprend la distribution de cette télédiffusion...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour le e complétant le 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : circonscrit au cercle des élèves, étudiants enseignants et chercheurs par les mots : circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 37 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Conformément à l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le niveau des rémunérations dues p...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A près l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Les sociétés de perception et de répartition des droits constituent, pour mener les actions de prévoyance de solidarité et d'entraide bénéficiant à leurs ...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – A. Le premier alinéa de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le droit d'autoriser la reproduction par reprographie d'une œuvre publiée ne peut être exercé que par une société régie par le ti...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Les actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-9 s'entendent exclusivement : « 1° Pour l'aide à la création, des concours apportés ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatre premiers alinéas de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces sociétés peuvent utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes...

Après les mots : dans un délai de rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par un quatrième alinéa l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle : deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire. » Exposé sommaire : Cet...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sommes réparties aux ayants droit intègrent les produits financiers et patrimoniaux des sociétés concernées. « Les droits prescrits en application du troisième alin...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout titulaire de droits peut, sur sa demande, être admis comme associé d'une société de perception et de répartition des droits ayant pour objet...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La fonction de médiateur est incompatible avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du livre III ou de toute ...

Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 331-7-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions de membre de l'autorité sont incompatibles avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle : « Elle peut formuler à cette fin des recommandations. Exposé sommaire : Le texte proposé par l'amendement prévoit que l'Autorité de régulation pourra « déterminer » certaines modalités d'exercice des ex...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le recours a un effet suspensif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même et rectifie une omission.

Supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Chacun convient que les dispositifs de gestion des droits ne doivent pas être utilisés par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de matériels électroniques pour fausser la concurr...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération pour copie privée peut également donner lieu à remboursement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le support a été acquis pour un usage professionnel. » Expos...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-5. – Les types de supports, les taux et les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par décret après avis d'une commission composée, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentan...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. II.- Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle : 1° ne sont pas applicables aux actes d'exploitation de l'interprétation d'un artiste-interprèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au texte du CPI et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la licence légale « phonogrammes du commerce » ne pouvait être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes ou généri...