Loi de finances pour 2006

M. Michel Charasse. Je ne reviendrai pas sur le fond de la mesure, que je connais bien puisque, comme Alain Lambert l'a rappelé, elle avait été inventée avant lui. Je ne lui demande d'ailleurs aucun droit d'auteur !

En fait, c'est un hommage que rend Alain Lambert au gouvernement et à la majorité de 1988. Mais, comme Jean-François Copé conserve toujours une certaine méfiance à l'égard de toutes les mesures socialistes de l'époque, l'unanimité absolue n'existe pas dans la majorité pour cette disposition. J'ai moi-même un souvenir ému de cette mesure, que j...

Ce serait bien la première fois, monsieur le ministre délégué ! Je pose simplement une question, et je ne sais pas si l'on pourra me répondre : cette disposition n'aboutit-elle pas à réduire le taux qui est prévu par le bouclier fiscal instauré à l'article 58, et donc la participation éventuelle des collectivités locales au financement de cett...

À partir du moment où le dispositif Lambert réduit le montant de l'ISF, donc l'addition du bouclier fiscal, j'en déduis qu'il peut y avoir des cas où cela coûtera moins cher aux collectivités locales. C'est de la mathématique !

Si les amendements identiques du groupe de l'Union centriste-UDF et du groupe socialiste étaient adoptés, certains impôts ne seraient plus pris en compte dans le calcul des impôts directs payés par le contribuable. Il faudrait alors, en conséquence, légèrement modifier, en commission mixte paritaire, le seuil de 60 % à partir duquel le contribu...

M. Michel Charasse. Il faut surtout remercier le service de la séance qui va exécuter cette décision en cinq minutes !

Je voudrais profiter de ce débat général pour poser une question technique. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui devront renoncer à la TPU pour passer à la fiscalité additionnelle pourront-elles le faire avant le 1er janvier 2006, ou devront-elles attendre le 1er janvier 2007 ? Ne serait-il pas utile de prévoir, e...

La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux. Par conséquent, tout...

Lorsque les bases d'un établissement exceptionnel sont écrêtées, en cas d'augmentation de ces bases, la commune ou la communauté n'en bénéficie pas, puisque cette augmentation est automatiquement perçue par le fonds départemental de péréquation. Dans ce cas, la commune ou la communauté est privée de toute augmentation de ressource, contrairemen...

On assurerait une augmentation équivalente, en pourcentage, des bases de la commune et des bases du fonds départemental de péréquation.

Loin de moi l'intention de tuer les fonds départementaux ! Le problème est le suivant : dans la généralité des cas, les communes et les communautés pour lesquelles le pourcentage de bases plafonnées est important ne peuvent plus manipuler leur taux. Monsieur le ministre, sans même connaître votre réforme, je dois vous dire que, dans ma propre...

Dans ma commune - mais d'autres sont dans le même cas, en particulier des communes petites et moyennes -, 92 % des bases sont plafonnées, ce qui signifie que je ne peux plus manipuler le taux. Et comme les bases de deux établissements exceptionnels sont écrêtées, je ne bénéficierai pas non plus de l'effet « bases ». Toutes les communes et les ...

M. Michel Charasse. Je veux bien retirer mon amendement, mais je suis sûr que la clause de revoyure ne me concernera pas.

M. Michel Charasse. Je connais trop les clauses de revoyure pour savoir ce qui se passe : ce sont des attrape-nigauds !

Je voudrais demander aux rédacteurs de l'amendement de nous dire ce que signifient les mots : « l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises, etc. ». Que vient faire ici l'article « au » ? Je ne comprends pas le sens de cette phrase, et donc je voterai contre l'amendement.

Je précise que les chambres de commerce et d'industrie sont alimentées par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui s'intitule l'IATP : imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Les bases de cette taxe sont exactement les mêmes que celles de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. L'application du di...

...alors que les responsables des chambres de commerce et d'industrie sont élus à un suffrage qui est loin d'être universel, et avec de surcroît un taux de participation très restreint, puisque l'on compte seulement de 25 % à 30 % de votants ! Pourtant, les chambres de commerce et d'industrie ont non seulement le privilège de voter un impôt, co...

La situation est donc très simple. Je dois dire que je trouve choquant, dans cette affaire, dès lors que le plafonnement nous fait entrer dans un processus où les élus au suffrage direct ne sont plus libres, ce qui constitue un extraordinaire frein à la liberté locale, que les élus au suffrage corporatiste, eux, le soient. Cela me gêne un peu ...

...lorsque l'on discute avec les industriels, ils nous parlent rarement de la taxe professionnelle, mis à part dans les chambres de commerce, où ils ne nous parlent que de ça ! Je me souviens d'ailleurs d'une époque où j'occupais votre bureau, monsieur le ministre délégué, et où M. Seillière, alors vice-président du CNPF, me faisait envoyer to...

Il n'empêche, lorsque nous allons dans les chambres de commerce, nous sommes, nous, élus locaux, mis au ban et en accusation, parce que notre politique fiscale est toujours jugée négativement. Par conséquent, l'amendement me paraît très clair et son adoption ferait le plus grand bien à ces gens, qui seraient enfin tenus d'entrer dans la même l...