Loi de finances pour 2006

Je voterai, bien entendu, les amendements de suppression, exactement pour les motifs qui ont été décrits tout à l'heure par Marc Massion. Non pas que, sur le plan des principes, nous ne soyons pas disposés à discuter d'une mesure de cette nature, mais parce que nous considérons qu'elle est tout à fait inapplicable. Monsieur le ministre, permet...

Monsieur le ministre, si vous avez la curiosité de demander à vos services de vous faire une petite note sur ce qui se passait à l'époque en la matière, vous verrez que je dis vrai et que, de surcroît, les fonctionnaires des centres des impôts s'épuisaient à mettre en oeuvre des poursuites qui n'aboutissaient jamais, parce qu'on ne trouvait jam...

Deux observations, monsieur le président. La première, c'est que je ne vois pas comment on peut me reprocher de modifier la loi organique par une loi ordinaire alors que l'article 73 bis que l'on vient de voter fait exactement cela et étend justement les pouvoirs de contrôle des commissions des finances comme je le propose. Il faudra m'...

Il y en a encore quelques-uns. Comme en plus on en achète pour en remettre, il y a de la prospérité dans l'air pour la justice héliportée et les sociétés d'hélicoptères !!! Cela étant, monsieur le président, pour que cette assemblée ne donne pas le sentiment qu'elle se couche devant je ne sais quelle interprétation fallacieuse de je ne sais qu...

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je suis prêt à le retirer si M. le rapporteur général me confirme que la question sera examinée en commission mixte paritaire.

Même si je suis très sceptique sur son amendement - et à cet égard je voterai comme mon groupe -, il me semble que l'on a intérêt à rédiger un texte bien léché, pour avoir le moins d'ennuis possible au moment de son application. Et ce ne sera pas facile ! En particulier, je souhaite éviter que tout cela retombe finalement sur les maires, qui de...

Pour ma part, je suis très favorable à l'amendement de M. Sido. Il n'est pas incompatible, monsieur le ministre, avec l'amendement suivant. Je citerai un cas que je connais bien : le syndicat de communes dont je fais partie n'a, pour le moment, rien institué du tout. Donc, chaque commune fait comme elle veut. Comment peut-on sortir de cette si...

Ce n'est pas moi ! Les communes ne sont pas d'accord entre elles, parce que toute modification du financement entraîne d'énormes transferts de charges dans les communes qui, à ma connaissance, ne sont jamais financés par l'État : conseilleur n'est pas payeur ! Par conséquent, les communes en restent là. Si le préfet saisit le tribunal administ...

Puisque notre collègue Michel Mercier et son groupe ont eu la bonne idée de proposer d'imposer à l'administration d'adresser quelques renseignements complémentaires aux collectivités locales, renseignements dont elles auront en effet besoin du fait des réformes que nous venons de voter, il m'a paru utile de compléter son amendement sur un autre...

Si, nous pouvons les avoir si nous les demandons ! Nous disposons d'un état non nominatif, mais si nous les demandons, nous pouvons connaître les noms, dont nous pouvons avoir besoin en particulier pour les interventions en matière d'aide sociale. Je propose donc que, dans chaque commune, les élus soient informés de la liste des contribuables ...

Il faut compléter l'alinéa proposé au I par les mots : « au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation ». Les communes n'ont en effet pas à savoir ce qu'il en est s'agissant des impôts d'État.

On peut sans doute se mettre d'accord très facilement sans aller jusqu'à voter un texte. Monsieur le ministre, pour être vous-même maire ou l'être redevenu récemment - bienvenue au club ! - vous connaissez les documents que nous recevons tous les ans de l'administration fiscale. Elle nous adresse tous les ans, en dehors des bases d'imposition,...

Monsieur le président, j'aborde moi aussi avec beaucoup d'humilité ces problèmes de la région parisienne, car quand on n'est pas directement concerné, on a tendance à moins s'y intéresser. L'amendement de Mme Bricq - M. le ministre l'a d'ailleurs reconnu - pose un vrai problème : ou bien la compensation de la part « salaires » fait partie de l...

Même si je comprends bien les intentions tout à fait louables des auteurs de l'amendement, je crois qu'on ne peut pas modifier de cette manière l'équilibre institutionnel de la Ve République. L'amendement couvre à la fois les projets de loi et les propositions de loi. Pour les propositions de loi, l'amendement n'ajoute rien, puisque ce qu'il ...

Dans cette affaire, il faut avoir une vision assez simple des choses. D'abord, monsieur le ministre, c'est non pas votre collègue, Mme la ministre de la défense, qui est visée personnellement, mais ses services puisque, en l'espèce, ce sont eux qui gèrent ce type de crédits et de programmes. En effet, il serait tout de même temps que les mili...

Pour le reste, je dois dire que cet amendement me met très mal à l'aise, tout comme me mettent mal à l'aise les commentaires de la commission des finances.

Sur le plan des principes, il est vrai que la commission des finances n'a pas tort. J'ai toujours eu une position quelque peu originale sur ces sujets mais je considère qu'elle est conforme à l'éthique républicaine. Compte tenu des compétences du Parlement en matière de politique extérieure et de défense, lesquelles relèvent principalement de...

Certes, mais veuillez m'excuser de revenir sur les compétences constitutionnelles respectives du Parlement et du Gouvernement. En revanche, nous avons le pouvoir de contrôle !

Certes, mais nous avons aussi et surtout dans ce domaine un très large pouvoir de contrôle. Monsieur le président de la commission des finances, quel que soit le sort que le Sénat réservera à cet amendement, je ne verrai que des avantages au fait qu'un contrôle soit réalisé sur cette opération-là.

La commission des finances doit faire un contrôle sur les raisons administratives et bureaucratiques qui ont conduit à reporter cette opération de façon à en tirer toutes les conséquences pour l'avenir. Il ne faut pas s'interroger sur l'utilité ou non de cette opération, mais il faut faire un vrai contrôle sur l'exécution de la dépense publique...