Loi de finances pour 2006

C'est très simple, monsieur le ministre. Parmi les opérations d'investissement, certains programmes de construction, surtout en matière de logements, sont taxés au titre de la TVA à 19, 6 %, tandis que d'autres le sont au titre de la TVA à 5, 5 %.

Vous venez de le rappeler, l'ensemble de ces opérations doit normalement entrer dans la base de calcul du FCTVA. Or certaines préfectures de départements excluent les opérations à 5, 5 %.

J'accepterai donc de retirer l'amendement si vous voulez bien confirmer à l'ensemble des préfets que la même règle doit s'appliquer partout et que toutes les opérations doivent être prises en compte, quel que soit le taux de taxation. Cela permettra d'éviter un grand nombre de contentieux, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'être.

Il s'agit, compte tenu de la présentation du projet de loi de finances, de tirer la conséquence de l'amendement voté à l'article 25 pour la dotation élu local. Il se trouve que je défends un amendement n° I-52 qui majore de 10, 5 millions d'euros la dotation élu local et minore de 10, 5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recett...

Ils ne sont pas rédigés de la même manière mais ils veulent dire la même chose.

S'il y avait de la rancune entre M. Jean-François Copé et moi, où irions-nous ? Depuis le temps que nous dialoguons ensemble ! Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce geste, mais je pense qu'il serait plus logique d'adopter l'amendement de conséquence n° I-249

, puisque c'est l'amendement principal n° I-248 rectifié de M. Roger Besse qui a été adopté et qu'il n'était pas rédigé comme l'amendement que j'ai défendu et retiré. Il me semble donc plus logique que je retire l'amendement n° I-52 et que le Sénat se rallie à l'amendement n° I-249. Je tiens néanmoins à remercier M. le ministre de son cadeau gr...

Je comprends la préoccupation de nos collègues MM. Vinçon et Pointereau. Le territoire de ma commune ne comporte pas ce genre de terrains et de propriétés, mais je me mets à leur place, surtout lorsqu'il s'agit de biens vacants et non utilisés par l'État. Cela dit, mes chers collègues, depuis la IIIe République et même avant, toutes les propri...

Comme vient de le dire M. le ministre, on peut très bien avoir une réflexion d'ensemble, mais ce ne sera qu'une réflexion d'ensemble. En effet, on ne peut pas régler la seule question des emprises militaires et laisser de côté tout le reste, sinon, tous les ans, les membres des différents groupes déposeront des amendements tendant à demander l'...

La question n'est pas simple. Je suis très gêné par l'amendement de nos collègues avec lesquels, au demeurant, j'entretiens des rapports amicaux ; je ne peux pas le voter parce que nous mettrions le doigt dans un engrenage qui, dans la conjoncture actuelle, ne peut pas être assuré financièrement par l'État.

M. le ministre me pardonnera, mais son amendement n° I-320 ayant été déposé un peu tardivement - ce n'est pas un reproche : ce sont les circonstances de la séance qui l'ont voulu ! -, je souhaiterais qu'on soit très clair sur la méthode de calcul. Dans le système qui nous était proposé initialement, la compensation était égale au produit obten...

En fait, nous passons d'un système dans lequel la compensation était calculée en tenant compte de l'évolution des bases, qui, pour le foncier non bâti, sont plutôt stagnantes, et même souvent en diminution, à un système dans lequel la compensation est normalement en progression annuelle, si la DGF est elle-même en progression. Cette année, par ...

C'est la compensation versée en 2006 multipliée ensuite chaque année par le taux d'augmentation de la DGF.

Je crois, comme l'ont dit à la fois le rapporteur général et le ministre, que cette affaire n'est pas mûre. Mais je suis en léger désaccord avec Gérard Longuet. L'amendement n° I-267 comporte deux parties : dans l'une, il vise à créer une redevance, dans l'autre, il tend à en régler l'affectation. S'agissant de l'affectation, je suis pour ma ...

M. Michel Charasse. Les paillotes corses, c'est un autre problème, on s'arrange... Je n'en parle pas, car, dès que j'évoque le sujet, M. Marini se lève, non pas parce qu'il s'agit de paillotes, mais parce qu'elles sont corses !

Il ne serait donc pas inutile, monsieur le ministre, que le Gouvernement étudie, peut-être pour l'année prochaine, la création d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public des ondes, et fasse des propositions en ce sens. Mais il ne faut pas, selon moi, enterrer l'affaire. La question qui est soulevée est intéressante, car il s...

Les élus locaux savent bien que toutes les dépenses qui concernent les étrangers, en situation irrégulière notamment et parfois aussi en instance de régularisation, relèvent de l'État, qu'il s'agisse de l'aide sociale, des prestations versées aux étrangers pendant qu'ils séjournent en France, bref, de tous les frais liés à la vie quotidienne de...

En réalité, monsieur le ministre, il ne s'agit ni d'ouvrir une brèche dans un dispositif ni de compliquer les choses. Il s'agit simplement de confirmer l'existant. Je n'englobe pas tout le monde, je fais juste référence à certains étrangers, ceux en situation irrégulière mais non expulsés et ceux qui sont admis sur notre territoire et dont la s...

Mais non, voyons ! En tout cas, il faut se mettre à la place de ces petites collectivités qui se retrouvent dans une situation tout de même anormale ! Je vous l'avoue franchement : si pareil cas s'était produit dans ma commune, qui, sans être très grande - 2 700 habitants seulement -, a des moyens supérieurs à la commune dont je parle, je vou...

Le problème est finalement très simple. En la matière, la commune dont je parle - mais Marc Massion l'a dit, il y en a sans doute d'autres - n'a rien choisi. Ce sont Emmaüs et l'abbé Pierre qui ont pris la décision, que je ne critique pas, d'implanter un centre d'hébergement sur le territoire de cette commune. Les ministères concernés par la p...