Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Il faut supprimer l’injonction au Gouvernement !

Si le sous-amendement n° II-333 doit être voté, je souhaite là aussi que l’on supprime les deux injonctions au Gouvernement qu’il comporte.

Pas tant que cela !

Et voilà !

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, la grande agilité d’esprit dont font preuve le Gouvernement et la commission sur cette question qui les oppose à travers l’amendement n° II-200 et le sous-amendement n° II-376 ne peuvent, à mon avis, être remises en cause que par des raisonnements « basiques » venus des profondeurs...

Madame le ministre, après avoir rendu hommage à la commission des finances, et je suis sûr que ses responsables présents au banc l’ont apprécié, vous nous proposez un sous-amendement qui comporte deux coquineries apparemment anodines

La première, c’est qu’il remplace le dégrèvement par une réduction. Or ce n’est pas tout à fait la même chose parce que la réduction de l’imposition concerne le contribuable, alors que le dégrèvement concerne à la fois le contribuable et la collectivité. §Par conséquent, madame le ministre, sous une avalanche de roses, à laquelle la commission ...

On verra !

Ce sous-amendement apporte deux précisions. La première prend en compte la réforme en cours des chambres de commerce. Nous savons déjà que certaines chambres de commerce seront regroupées, à l’avenir, au sein de chambres régionales. Il y aura toujours des chambres départementales, mais toutes ne seront pas habilitées à voter l’impôt. Je propos...

Bien sûr !

Dans cette affaire, il y a plusieurs manières de voir les choses. Nous savons qu’il n’y a pas de problème particulier pour 2010, puisque le système est reconduit, inchangé, comme pour les collectivités locales. Pour tout le monde, la question se posera donc en 2011, M. le rapporteur général et Mme le ministre l’ont d’ailleurs reconnu. Mes cher...

Exactement !

J’irai même plus loin : je suis très satisfait d’entendre Mme le ministre dire qu’il vaut mieux attendre la réforme des chambres de commerce pour voter la ressource, soit le contraire du raisonnement qu’on a suivi depuis quatorze heures trente à propos des collectivités locales... Quel dommage de ne pas y avoir pensé plus tôt !

Mais c’était une pique lancée, au passage, à cette heure avancée de la nuit, sans aucune intention de vous empêcher de dormir ! Cela dit, la réforme engagée de la taxe professionnelle a plongé les chambres de commerce et d’industrie dans une inquiétude et une incertitude majeures. Quoi que nous pensions de ces organismes et de leur utilité, il...

Monsieur le président, je rectifie ce sous-amendement parce qu’il contient une petite erreur. Il faut lire « Remplacer les mots : “pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.” par les mots : “pour les propriétés suivantes : ”». Il s’...

M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ont insisté, tout au long des discussions que nous avons eues sur ces amendements compliqués, sur le fait qu’il fallait éviter la codification directe, car elle rend souvent les textes incompréhensibles et d’une lecture laborieuse. Et, de ce point de vue-là, l’alinéa 80 ...

Mes chers collègues, il est tout de même inouï qu’un texte de cette nature, qui détermine la matière imposable, n’ait pas été intégré depuis 1908 – cela fait plus de cent ans ! – dans le code général des impôts ! Alors, je propose simplement d’énumérer dans le texte les propriétés concernées telles qu’elles sont visées par ce texte sacré de 1908

Et je souhaiterais qu’à une prochaine occasion la commission nous propose un amendement visant à intégrer l’instruction de 1908 dans la partie législative du code général des impôts, puisque cela touche à l’assiette de l’impôt, donc au domaine de la loi. Vous vous en doutez bien, monsieur le président, je n’ai rien contre les textes qui datent...

Nous sommes d'accord !

M. Michel Charasse. Après s’être fait ramasser au Conseil d'État !