Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Mais la police administrative existe toujours !

C'est constitutionnel !

Pour cela, il faut un État !

C'est raté !

Je suis sensible, comme M. le rapporteur, aux préoccupations de Mme Férat. Ce qui m'ennuie, c'est son côté couperet : parfois, des problèmes surgissent, il faut donc laisser une porte de sortie. L'amendement n° 354 rectifié est un bon amendement. Je suggère toutefois à Mme Férat de le compléter par les mots : « qu'après une autorisation déliv...

Sans cette précision, les habitants d'un village pourraient être poursuivis pour avoir déposé dans une aire de stockage des déchets dont ils ignoraient la dangerosité, par exemple des déchets ménagers comportant des substances pas très agréables.

Cette disposition concerne les espaces naturels, qui, évidemment, sont situés généralement dans les espaces agricoles et qui ont fait l'objet d'une curieuse circulaire du 6 septembre dernier, émanant de notre ancienne collègue Mme Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, adressée aux préfets et relative à la c...

Imaginez la situation si, pour lutter contre les 4X4 et les quads, il suffisait de dire que la voie est impropre à la circulation. Et qui pourrait le dire ? Le policier ou le gendarme installé au coin de la route ou du bois, et qui décide seul et sans texte ? La circulaire incite, certes, les maires à prendre des arrêtés, ce qui est un peu plus...

Je fais toute confiance à Dominique Bussereau et je comprends sa gêne, car il s'agit, au fond, d'une décision de l'une de ses collègues, même si elle concerne aussi les espaces agricoles, les espaces naturels situés à la campagne, là où passent des engins agricoles ! Nous ne sommes donc pas en dehors de l'épure. Je veux bien que Dominique Buss...

M. Michel Charasse. Un quelconque parti écologiste peut agir de cette façon par le biais d'une motion de congrès.

Je veux bien aussi que Dominique Bussereau dise à Mme Olin que les sénateurs ont « râlé », notamment M. Charasse, mais elle le sait. L'Association des maires a « râlé », elle le sait aussi. Et après ? Elle risque de ne pas bouger pour complaire aux milieux « écolos » et le problème restera entier. Qui plus est - et le Sénat sera sensible à cet...

Absolument !

Je crois que mes collègues n'ont pas tout à fait saisi de quoi il s'agissait exactement ; sans doute me suis-je mal exprimé. La circulaire en question est rédigée de façon impérative : elle donne des instructions aux préfets et les invite à saisir les autorités de police pour que celles-ci verbalisent. Or cette mesure n'est assise sur aucun te...

Il est nécessaire de dire clairement que l'on ne peut donner aux préfets des instructions fermes aux termes desquelles ils devraient appliquer des mesures illégales.

C'est son droit.

Il est bien entendu que tout cela n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, mais le coup de semonce n'était pas inutile. Si M. le ministre veut bien demander à Mme Olin de faire attention à ce que ses services écrivent et de ne pas envoyer aux préfets des ordres illégaux, s'il veut bien dire que charbonnier doit rester maître chez soi, alors il me s...

Tout à fait : il est satisfait !

Si cet amendement devait être repris dans un projet de loi de finances, ce qui serait à mon avis de bonne méthode, comme le confirmerait d'ailleurs M. Arthuis s'il était présent, je suggérerais à nos collègues de préciser lequel des droits serait alors acquitté. En effet, tel qu'il est rédigé, cet amendement est inapplicable. Mes chers collèg...

Puisqu'il est question d'ordonnance, je voudrais rebondir un instant sur le bref dialogue qui a eu lieu tout à l'heure à propos d'un amendement concernant les DOM présenté par M. Piras, puis retiré. En matière d'ordonnance, la volumineuse jurisprudence du Conseil constitutionnel indique constamment que les mesures envisagées doivent être désig...

Maintenant c'est clair !