Interventions de Michel Charasse

Certes, mais il vaut mieux que cela figure dans le règlement. Il convient donc de prévoir tout un dispositif pour que ceux qui ont des craintes - et non pas des fantasmes -, s'agissant de la réputation des productions en AOC, notamment, puissent les faire valoir et que les décisions administratives d'autorisations soient prises en toute connai...

M. Michel Charasse. Paysan, c'est une appellation contrôlée !

Comme sur les OGM, il y a des bruits qui circulent !

Je m'immisce dans ce débat. Certes, j'ai manqué son début, mais je pense avoir suffisamment compris le sens de vos échanges pour pouvoir m'exprimer. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l'heure que le Conseil d'État, au stade de la consultation sur ce projet de loi, avait considéré que les dispositions dont nous parlons étaient ...

S'il a un doute, le Conseil constitutionnel, saisi par lui ou par le Gouvernement, tranchera sous huitaine.

Vous avez donc, monsieur le ministre, les moyens de protéger votre domaine ! Mais si vous décidez de ne pas le faire aujourd'hui, le Gouvernement pourra toujours demander demain au Conseil constitutionnel le déclassement de la disposition votée et promulguée, en application de l'article 37 de la Constitution. En d'autres termes, mes chers col...

M. le rapporteur indique, dans l'amendement n° 23 rectifié, que la dissémination est autorisée « après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies ». Je propose d'ajouter : « ou de sa section scientifique ». Je pense, mes chers collègues, que le Haut conseil doit pouvoir se prononcer à titre exceptionnel, mais que, à titre habituel, ...

J'ai bien entendu ce qu'ont dit, à propos de ces sous-amendements, M. le rapporteur et M. le ministre. Mais il y a peut-être là un problème de compréhension du texte. L'amendement de M. Bizet signifie-t-il que l'on suivra la procédure présentée pour chaque terrain ou groupe de terrains, ou s'agira-t-il d'une étude d'ensemble sur le principe et...

Si je comprends bien, l'amendement de M. Bizet crée une sorte de « code de la dissémination » applicable sur l'ensemble du territoire et n'entraîne pas une consultation nationale du public par parcelle...

Excusez-moi, mais si je lis l'amendement, je vois qu'il est écrit que l'autorisation est donnée « [...] après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public ». Je...

Pour chaque parcelle ?

Pour chaque essai, il y aura une consultation nationale ? Cela veut dire que si, l'été prochain, il y a cinquante demandes d'autorisation, il y aura cinquante consultations nationales...

Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, quelle que soit la sympathie que j'ai pour vous, considérer que « la consultation nationale du public », comme il est écrit dans votre texte, n'est satisfaite que lorsqu'on a les moyens de s'acheter un appareil sophistiqué et que l'on sait s'en servir. Car ceux qui ne savent pas faire joujou avec l'in...

Je vous mets en garde : ou bien il y a une consultation nationale essai par essai, et dans ce cas je vous souhaite bien du plaisir, ou bien votre amendement signifie que l'on fait une consultation nationale seulement pour établir une espèce de code général applicable à toutes les demandes d'autorisation, celles-ci étant ensuite déclinées indivi...

Personne n'est obligé d'acheter un ordinateur et de savoir s'en servir pour s'informer sur une parcelle qui sera plantée dans la Haute-Loire ou dans le Puy-de-Dôme !

Il peut se faire assister par quelqu'un qui sait !

Il y a un principe d'égalité auquel, pour le moment, les Européens n'ont pas encore tordu le cou, même si certains en ont sûrement envie !

C'est une possibilité, pas une obligation.

Nous n'arriverons pas ce soir à nous mettre d'accord. Quoi qu'il en soit, on peut être en conformité avec le droit européen sans l'être avec le droit interne français ! En matière de directives, la règle est que chaque pays applique ces textes en fonction de son droit interne, dans la mesure où ce dernier n'est pas contraire au contenu desdite...

... mais si l'amendement n° 23 rectifié est définitivement adopté dans la rédaction qui est proposée par notre estimable rapporteur, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'émettre des réserves qui vont rendre le dispositif impraticable.