Interventions de Michel Charasse

En partie !

C'est un panier percé !

Il est bon de le rappeler : l'impôt sert avant tout à payer les dépenses !

Tout cela se paie ! Cela ne peut pas être gratuit !

Ce serait le début du démantèlement !

Raison de plus !

Oui, quand on veut faire passer d'un taux à un autre la TVA qui s'applique à un produit ou à un service, mais pas quand on veut agir sur les taux eux-mêmes. Mme Merkel n'a pas besoin d'une autorisation pour ce qu'elle envisage de faire.

Je ferai seulement deux observations. Sur le problème constitutionnel soulevé par M. le rapporteur général, tout d'abord, je ne suis pas certain que nous courrions un risque d'annulation. Car c'est la loi qui fixe l'assiette de l'impôt : quand elle en soustrait les oeuvres d'art ou les bois et forêts, ceux-ci ne sont pas imposés, ce qui montre...

C'est provisoire ?

Noue en reparlerons donc.

Monsieur le président, je souhaite intervenir sur un point de procédure. Vous allez mettre aux voix l'amendement n° I-95 de M. Foucaud. Or, si celui-ci n'était pas adopté, l'amendement n° I-137 n'aurait plus d'objet, dans la mesure où leurs finalités sont identiques. Je pense donc qu'il serait plus équitable, avant de mettre aux voix l'amende...

Monsieur le ministre, je voudrais ajouter aux propos de mon ami Michel Sergent et de Thierry Foucaud, mais je vous l'ai déjà dit souvent, que les élus locaux ne sont pas des maniaques de la recette. Nous ne cherchons pas à avoir tous les jours de l'argent, toujours plus d'argent, toujours plus de recettes ! En revanche, les élus locaux sont ré...

Quand c'est judiciaire !

Mais la police administrative existe toujours !

C'est constitutionnel !

Pour cela, il faut un État !

C'est raté !

Je suis sensible, comme M. le rapporteur, aux préoccupations de Mme Férat. Ce qui m'ennuie, c'est son côté couperet : parfois, des problèmes surgissent, il faut donc laisser une porte de sortie. L'amendement n° 354 rectifié est un bon amendement. Je suggère toutefois à Mme Férat de le compléter par les mots : « qu'après une autorisation déliv...

Sans cette précision, les habitants d'un village pourraient être poursuivis pour avoir déposé dans une aire de stockage des déchets dont ils ignoraient la dangerosité, par exemple des déchets ménagers comportant des substances pas très agréables.

Cette disposition concerne les espaces naturels, qui, évidemment, sont situés généralement dans les espaces agricoles et qui ont fait l'objet d'une curieuse circulaire du 6 septembre dernier, émanant de notre ancienne collègue Mme Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, adressée aux préfets et relative à la c...