Interventions de Michel Charasse

C’est vrai !

Je voudrais demander à M. le rapporteur pourquoi il précise, dans son amendement, que les documents devront indiquer « les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France », et non par l’ensemble des parties signataires. En effet, il ne serait pas inutile qu’au moment où l’on nous demande d’autoriser la ratification d’un trait...

S’il va de soi que les réserves exprimées par les autres États sont jointes au projet de loi de ratification, alors ma proposition n’a plus lieu d’être.

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 13 me fait penser à une espèce de repentance d’une révision que personne, sur les points concernés en tout cas, n’avait vraiment réclamée et qui a abouti, vous l’avez largement démontré dans votre brillant exposé tout à l’heure, à priver l’exécutif de prérogatives aussi essentielles que l’ordre du jour p...

Non, un régime d’assemblée !

Cet amendement contredit l’article 13 !

Exactement !

J’ai bien écouté ce qu’ont dit le président-rapporteur et le secrétaire d’État.

J’avais essayé de trouver une rédaction qui détermine clairement, dans cette affaire, les prérogatives du Gouvernement, parce que j’y suis attaché par priorité. J’ai siégé dans des gouvernements qui n’ont jamais proposé de modifier la Constitution sur les dispositions victimes de la révision de juillet dernier, je le précise au passage. Et je ...

Pas à un moment, tout le temps !

L’amendement Wallon était un amendement individuel !

Et en commission aussi !

Un par un !

Le ministre, si !

Grosse erreur !

Je voudrais simplement faire observer à notre collègue M. Sueur, dont j’ai écouté l’explication avec beaucoup d’attention, que dans le cas où plus personne n’a la parole, le ministre l’a toujours, puisque le Gouvernement est entendu quand il le demande.

Il faudra que le règlement de l’Assemblée nationale prévoie ce qui se passe dans ce cas-là. En effet, si le ministre pousse une charge terrible contre l’auteur d’un amendement, il est tout de même impensable de ne pas reconnaître un droit de réponse au collègue intéressé, ne serait-ce que deux minutes, pour lui permettre de se justifier. Mais...

Très bien !

Ainsi que le règlement !

Mes chers collègues, je veux revenir aux textes. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, relatif au droit d’amendement, précise : « Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » Le droit d’amendement,...