Modernisation de l'action publique territoriale

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L 555-19 du code de l’environnement, il est inséré un article L 555-19-1 ainsi rédigé : « Art L 555-19-1. - Pour les demandes d’instruction ou les instructions des dossiers, auprès de l’exploitant des canalisations de transport, des déclarations préalables prévue...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L 433-21 du code de l’énergie, il est inséré un article L 433-21-1 ainsi rédigé : « Art L 433-21-1. - Pour les demandes d’instruction ou les instructions des dossiers, auprès de l’exploitant des ouvrages de transport et de distribution, des déclarations préalable...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales un paragraphe est ainsi complété : « Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’y exercer leurs ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales un paragraphe est ainsi complété : « Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient de la compétence suivant...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales un paragraphe est ainsi complété : « Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de plein droit à l'él...

Après l'article 45 Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VII « Pôles métropolitains « Article 46 Au 1 er alinéa de l’article L 5731-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les mots « formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants » son...

Après l'alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « L’article 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, insérer « Pour une métropole, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibéran...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans les six mois qui suivront le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement et sur les ...

Après l'article 45 Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VII « Pôles métropolitains « Article 46 Après le premier alinéa de l’article L5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, insérer l’alinéa suivant : A la demande du conseil syndical du Pôle Métropolitain, les régions ou les départe...

Après l’article 44 Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VI « Pôles métropolitains « Article additionnel après l’article 44 Le premier alinéa de l’article L5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accor...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé: « II. - Le I de l’article L.5215-20-1 du CGCT est ainsi complété: 13° programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche 14° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur. 15° Les communautés urbaines s...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « 5° Après le d) du 5° du I. est inséré un e) ainsi rédigé : « Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie . Exposé sommaire : Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les com...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Après le e) du 5° de l’article 42 est ajouté un f) ainsi rédigé : « f ) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ». Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L2224-31 à L2224-34 du CGCT). La d...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Au b) du 2° du I. de l’article L. 5215-20 et au 12° du I de l’article L.5215-20-1 l’expression « parcs de stationnement » est remplacée par « parcs et aires de stationnement » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les communautés urbaines, autorités organisatrices de la mobilité dura...

Alinéas 7 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’avant-projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les communautés et les métropoles) en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contr...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Après le IV de l’article L. 5215-20 et le III de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales est ajouté inséré un V ainsi rédigé : « V) La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de plani...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé: f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche . Exposé sommaire : L'article 42 ne fait aucune référence à la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Les universités sont pourtant ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le point 8) fait référence à un article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n’existe pas à l’heure actuelle (il est prévu dans le deuxième volet du texte de décentralisation). Il devrait donc être suppr...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Le 2° du I du L.5215-20-1 est ainsi modifié : Après les mots « actions de développement économique » sont ajoutés les mots « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Au b) du 1° du I. de l’article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « développement économique » sont insérés les mots « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à ...