Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Alinéa 1 Remplacet cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L’introduction des modifications apportées par les articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 aura pour effet de les rendre applicable à compter des prochaines élections régionales. L’article 11 devient ainsi inutile.

Les mots : « À l’article L. 223 du même code » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa de l’article 16 de la même loi ». Exposé sommaire : Suivant la même logique que l’amendement à l’article 9, cet amendement évite une contradiction entre deux lois en introduisant la nouvelle version de l’article L. 223 du code électoral directeme...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre derniers alinéas de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional est complété, par d...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 3 sont applicables à compter du 1 er janvier 2016. Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseil régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1 er . Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l'art...