Les interventions de Michel Dreyfus-Schmidt sur ce dossier
26 amendements trouvés
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une adjonction, introduite par l'Assemblée Nationale en première lecture, à la liste des actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite. La rédaction proposée est bien trop imprécis...
Après les mots : et revenus rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...
Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° La décision unanime des héritiers ; « …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à mettre un terme...
Après les mots : deux ans remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée : . Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire. Exposé sommaire : Amendement de repli p...
I – Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre VI du titre 1 du livre III du code civil. II – En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-2, 812-1-3, 812-2, 812-3, 812-4, 812-5, 812-6, 812-7 et 812-8 du code civil et les paragraphes 1, 2 et 3 de cette se...
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots : l'héritier est réputé acceptant pur et simple par les mots : l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge Exposé sommaire : La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa...