Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt

Et comment !

Effectivement, nous ne comprenons pas le fondement de cette sanction supplémentaire. Selon moi, c'est le contraire qu'il faut faire : il faut obliger le magistrat sanctionné à participer à une formation collégiale ! Je ne comprends vraiment pas pourquoi il y aurait une interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique. Il...

Je prends mes amis à contre-courant, mais, en toute bonne foi, j'avais compris tout le contraire.

Or l'interdiction, effectivement, d'être nommé ou désigné pendant une durée maximum de cinq ans pour exercer des fonctions à juge unique signifie que le juge est nommé dans une formation collégiale : cela ne me choque pas !

Nous sommes opposés à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office. En effet, nous sommes attachés au principe d'après lequel on ne déplace pas un magistrat. En conséquence, nous sommes contre cette disposition.

Point trop n'en faut ! Si un magistrat est sanctionné, cela suffit. Il serait, selon vous, gêné vis-à-vis de ses collègues, mais il le sera beaucoup plus en cas de déplacement d'office ou d'interdiction de se prévaloir de l'honorariat s'il est mis à la retraite d'office. De surcroît, c'est une sanction automatique, qui n'est pas admissible en t...

J'ai accepté une précédente disposition, mais, en l'espèce, je trouve cet ajout inutile.

En effet, monsieur le président. Les magistrats visés par cet article doivent être des malades, comme il en existe partout. Or, dans un tel cas de figure, M. le garde des sceaux peut prendre des mesures immédiates.

Par conséquent, ce que l'on nous propose me semble tout à fait inutile.

Ah, si !

Il n'est pas tout à fait exact de dire qu'il n'y a qu'un service public de la justice. Citons l'exemple des prisons qui sont affermées au secteur privé.

Nous voterons donc cet amendement, qui me paraît bienvenu.

Nous demandons que, si commission de transparence de la justice il doit y avoir - l'expression est peut-être curieuse - elle soit instituée non pas auprès du ministre de la justice, mais auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, « toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualifica...

Enfin, cette commission, qu'il convient donc de baptiser « d'examen des réclamations des justiciables », « ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. » Nous souhaitons, enfin, que les cinq membres qui composent ladite commission soient désignés non pas par le minis...

Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, Mme Guigou, alors garde des sceaux, avait proposé que les chefs de cour puissent saisir le garde des sceaux : nous avions estimé, dès cette époque, que ce n'était pas du tout une solution et qu'il n'y avait aucune raison que ce soient les chefs de cour qui saisissent ou ne saisissent pas le ...

Évidemment ! Que les fous s'adressent au ministre de la justice ou au CSM, leurs demandes seront passées au crible, et ils seront immédiatement et facilement reconnus comme tels. Ce n'est pas cela qui devrait poser un problème. Pour les cas sérieux, il est tout à fait normal que ce soit le CSM qui statue.

Ce sous-amendement est défendu.

Je ne relis pas cet amendement, qui se comprend par son texte même. Il prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature est saisi directement, puisque la commission chargée d'examiner les réclamations est instituée auprès de ce dernier. Soit elle ordonne le classement de la procédure, soit elle saisit la formation disciplinaire du CSM. Ce se...

C'est moins mal, en effet...

C'est vrai !