Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt

Toutefois, pourquoi prévoir trois ans au lieu de cinq ans puisque l'on nous affirme que cette durée ne pourra être respectée ?

Monsieur le rapporteur, vous entendez les propos de M. le garde des sceaux ? Pourquoi voulez-vous que nous votions une durée de trois ans alors que l'on nous affirme qu'il n'est pas possible d'appliquer cette mesure avant cinq ans ? Mais l'important, c'est que, en attendant, l'avocat puisse à tout moment assister à la garde à vue, et cette dis...

Ceux qui se trouvent présents ici ont bien du mérite, et plus encore s'ils ont l'intention de voter le texte tel quel, car, une nouvelle fois, nous travaillons pour la Saint-Glinglin. Mes chers collègues, pour notre part, nous ne voterons pas pour un texte qui ne s'appliquera qu'à la Saint-Glinglin !

Bien sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il ne faut jamais désespérer !

Très bien !

Beaucoup de gens sont nommés au tour extérieur au Conseil d'État sans avoir jamais fait de droit.

Certains de ses membres, qui ont réussi le concours de l'École nationale d'administration sans avoir fait d'études de droit, s'adaptent même très bien. C'est une déformation caractéristique de Sciences-Po que de toujours regarder vers la Grande-Bretagne ! Je me demande si vous n'en êtes pas la victime, mon cher collègue...

En tout état de cause, M. le garde des sceaux vous a donné les chiffres des diplômés de Sciences-Po qui sont magistrats et vous dites qu'ils n'ont jamais fait de droit ! Mais ils ont passé des concours ! On ne demande pas aux candidats à un concours comment ils sont formés : si le règlement du concours est bien fait, il n'y a aucune raison de d...

S'il est maintenu, je voterai contre l'amendement de notre collègue Fauchon.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Trop Fauchon !

C'est ce que je voulais dire !

Merci !

J'aimerais être parfois d'accord avec M. Fauchon, mais, en l'occurrence, je suis renversé ! Je relis le texte de son amendement : « Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités effectives dans le domaine juridique, administratif, économique, s...

Je tenais à m'exprimer néanmoins sur cet amendement. Vous aviez proposé une mesure analogue, monsieur Fauchon, s'agissant des juges de proximité, qui avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant estimé que les candidats à la fonction devaient avoir exercé des responsabilités dans le domaine juridique. Par conséquent, je ne ...

Comme je l'ai fait observer dans la discussion générale sans obtenir de réponse, le stage existait avant la guerre. À cette époque, un avocat était un avocat. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Des milliers d'avocats ne mettent jamais les pieds au tribunal. Ce sont des conseillers fiscaux qui s'occupent de tout autre chose que de droit, et en p...

Et aucune réponse n'a été apportée à la question que j'avais posée !

Et le CSM, cela n'existe pas ?

Et qu'en est-il du CSM ?

C'est donc un juge unique ? Juge inique ! (Sourires.)