Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt

Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 57 rectifié.

Cet amendement est défendu.

À écouter Mme Assassi, j'ai d'abord cru que son point de vue rejoignait le mien. Mais en fait, après avoir montré tous les défauts de ce texte, au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, elle accepte l'inacceptable ! Au début de 1997, pour la commission des lois, je me suis rendu avec notre ancien collègue François Blaizot en mission ...

Nous sommes favorables à cette mesure et nous voterons l'amendement.

En vérité, il s'agit d'une proposition subsidiaire, car, sur le principe même, il est évident que l'amendement présenté par la commission est meilleur, ou moins mauvais, ...

... que le texte introduit à l'Assemblée nationale. En principe, les magistrats ne peuvent pas être changés de poste. Là, c'est le contraire, ...

... puisqu'on leur impose une « mobilité » statutaire. À mon sens, ce mot jure quand il est accolé au mot « magistrat » ! Cela étant, notre sous-amendement aura pour effet, si l'amendement est adopté, de diminuer la durée de la période de mobilité statutaire en prévoyant, au lieu d'une période « d'un ou deux ans », une période « d'un an renouv...

Je suis tout à fait convaincu par l'argumentation de M. le garde des sceaux. Nous sommes là en présence d'une loi organique qui, en tant que telle, sera déférée au Conseil constitutionnel. Or on nous dit que ces agents ne peuvent pas être détachés. Si ce n'est pas possible, il est inutile de donner les armes pour se faire battre ! Je voterai ...

Le groupe socialiste s'abstient.

Il faut la réunir !

Je sais que le Gouvernement a toujours le droit de présenter des amendements au texte d'une commission mixte paritaire, même si je n'ai pas oublié les « colères » de Léon Jozeau-Marigné, qui fut président de la commission des lois, lorsque cela se produisait. Mais j'estime tout à fait inadmissible que, par-dessus le marché, que la commission n'...

Ce n'est pas ce que nous avons entendu !

C'est totalement faux ! Si vous disiez vrai, cette précision aurait figuré dans le texte de la commission mixte paritaire !

Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais commencer par féliciter le garde des sceaux.

En effet, M. le garde des sceaux avoue que, après cinq ans de pouvoir et six ou sept lois portant sur la procédure pénale, celle-ci n'est toujours pas équilibrée ! Son projet de loi n'a-t-il pas pour objet de « renforcer l'équilibre de la procédure pénale » ? Cela prouve bien que cet équilibre n'est pas encore atteint !

La recherche de l'équilibre constitue en vérité un exercice de funambule, et l'ennui, avec les funambules, c'est qu'il leur arrive parfois de se casser la figure ! Mes chers collègues, tout le monde parle d'Outreau, et lorsqu'on cherche sur Internet des exemples d'excès en matière de garde à vue, on ne trouve jamais que des références à cette ...

Nous avons suffisamment guerroyé pour que le Sénat s'attende à un vote négatif de notre part sur ce projet de loi organique.

À l'époque, on avait dit : « Plus jamais ça ! » Et puis on a oublié jusqu'au nom du juge Pascal, ou du moins celui de Me Leroy ! Ensuite, nous avons connu l'affaire Roman. Il s'agissait d'un garçon nommé Richard Roman, qui passa quinze mois en détention avant que son innocence ne soit prouvée, par hasard et parce qu'un second juge d'instructio...

Mais si ! Il suffit de relire les débats. Il est vrai que certains de nos amendements ou sous-amendements ont été adoptés. Mais, s'il en a été ainsi, c'est grâce aux efforts que nous avons accomplis pour essayer d'améliorer ce texte. Cela étant, nous persistons à penser que la définition de la faute de la part des magistrats, par exemple, ne ...

... mais M. le rapporteur souhaite être optimiste et il prévoit, par conséquent, trois ans au lieu de cinq ans.