Questions de Michel Fontaine

Statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sur l'exercice en pratique avancée prévoit la création d'infirmiers autonomes, responsables de leurs actes, sous coordination ...

Pièces détachées

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Depuis le 1er mars 2015 les enseignes ont obligation, de manière lisible et visible, d'informer le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées afin d'orienter leurs achats vers des produits durables. Or, ...

Emballages

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le point vert présent sur les emballages qui induit en erreur les consommateurs sur l'origine et le recyclage des produits. Selon une étude de l'UFC-Que choisir publiée en 2015, 59 % d'entre eux pensent que le point vert signifie que...

Tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et la question de leur partialité soulevée par des professionnels de santé. En effet, ces tribunaux sont composés d'un président, magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats qui gèrent la ...

Préoccupations des opticiens

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des opticiens. En effet, ils s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise...

Métiers d'art

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la reconnaissance des métiers d'art. En effet, il découle des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises une reconnaissance des métiers d'art comme secteur économique à part entière...

Agents de la fonction publique détachés sur un emploi fonctionnel

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux agents de la fonction publique détachés sur un emploi fonctionnel. Il découlerait de ces dispositions qu'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de direction ne pourrait pas faire l'objet d'un avancement de grade dan...

Filière cuir

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises et industries (PME et PMI) et de grandes entreprises. Cela représente au total 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards d'euros de chi...

Préoccupations de responsables de structures d'hébergement à La Réunion

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les préoccupations d'acteurs du tourisme à La Réunion. En effet certains d'entre eux sont extrêmement préoccupés par les modalités de mise en œuvre, sur l'île...

Violences intrafamiliales

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes sur les violences intrafamiliales à La Réunion. Celles-ci sont en recrudescence et aboutissent à des situations extrêmement douloureuses et, parfois même, tragiques. En effet, en ce début d'année, deux jeunes femmes réunionnaises ont été assassinées par leur conjoint. Plusieurs associ...

Pénurie de vaccins pédiatriques obligatoires

M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie, dans de nombreuses pharmacies, de vaccins pédiatriques obligatoires. Cette situation inquiète les familles devant vacciner leurs enfants. Face à ce problème de santé publique, il la prie donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour m...

Préoccupations des agriculteurs réunionnais

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs réunionnais relatives aux conditions de rachat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre. En effet, ils déplorent une diminution de la recette de 1,77 euros par tonne de bagasse produite en 2014. Ceci est d'au...

Profession de guide-conférencier

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession de guide-conférencier. Ces professionnels possèdent aujourd'hui une carte attestant de leur formation exigeante et de leur maitrise de langues étrangères leur permettant d'accompagner des groupes de visiteurs. Or, il semblerait que tout cela soit remis en cause par un proj...

Vitres teintées

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Sans contester les impératifs de sécurité publique qui ont guidé à la prise de cette décision, il souhaiterait néanmoins savoir dans quelle mesure ses impacts sur l'activité des professionnels du secteur seront c...

Effectifs du personnel pénitentiaire à La Réunion

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'effectifs au sein du personnel pénitentiaire à La Réunion. Il en découle des charges et des rythmes de travail très lourds et des conditions de travail détériorées. Les agressions ou les prises d'otages sont fréquentes et cela conduit parfois à des situations très douloureuses pour ces pe...

Veillées mortuaires à La Réunion

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de suppression, par son ministère, des veillées mortuaires par mesure de prévention sanitaire. Or, sur l'île de La Réunion il s'agit d'une tradition qui s'est perpétuée localement au fil des générations et à laquelle les familles sont très attachées. Veiller son...

Préoccupations des agriculteurs réunionnais

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations et les attentes des agriculteurs réunionnais. Ceux-ci demandent en effet que puisse être intégré par décret un régime spécifique aux départements d'outre-mer (DOM) venant préciser l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche m...

Démarchage téléphonique

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'encadrement du démarchage téléphonique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose, en effet, que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de...

Ceintures de sécurité dans les transports en commun

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupa...

Préoccupations des pharmaciens d'officine

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des pharmaciens d'officine. En effet, une pharmacie disparaît tous les deux jours, dans notre pays, ce qui représente une perte de près de mille emplois par an. Aussi, ces praticiens demandent la mise en place d'un plan d'urgence à destination des pharm...