Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Cet amendement remet en cause les règles de fonctionnement du CIF. S’agissant d’un mécanisme de formation de longue durée, le départ simultané de plusieurs salariés en CIF peut avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de l’entreprise. C’est pourquoi, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur doit pouvoir réguler les d...

Il est normal que le salarié en CIF bénéficie d’une indemnité. Toutefois, comme il s’agit d’une formation décidée sur son initiative et qu’il n’est plus dans l’entreprise, cette indemnité est logiquement remboursée à l’employeur par l’organisme chargé de son financement, l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de for...

Si je comprends bien la finalité de cet amendement, on se trouve confronté à un problème juridique. En effet, le FPSPP est une instance paritaire de financement de la politique de formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi, qui a notamment pour mission d’assurer la péréquation entre les différents organismes collecteurs. ...

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation, dans deux régions et pendant trois ans, de l’affectation par le conseil régional des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage. Il faut au contraire, me semble-t-il, mener cette expérimentation à son terme, car elle permettra de lever les dernières ambiguïtés de la réforme de la taxe d’...

Cet amendement a donné lieu à une longue discussion en commission. Nous avons effectivement constaté que les rapports demandés n’arrivent pas toujours… Cela étant, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est tout de même normal que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport faisant ...

Permettez-moi, mon cher collègue, de vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous qualifiez l’apprentissage de « formation parallèle » : il s’agit à mes yeux d’une formation initiale de base. Le relèvement à 30 ans, à titre expérimental, de l’âge limite pour entrer en apprentissage présente un intérêt certain, car une telle mes...

Lors de nos débats en commission, nous avions évoqué des aides pouvant être cumulatives au salaire. En effet, le titulaire d’un contrat d’apprentissage peut bénéficier d’aides à la reconversion lui apportant un complément de salaire. Ce qui importe, c’est que l’« outil apprentissage » soit activé. Nous étions unanimes, au sein de la commission,...

Nous revenons au débat que nous avons eu sur l’amendement n° 862 rectifié… Mme la ministre nous répondra sans doute là aussi qu’elle veillera à la remise des rapports en temps voulu. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Les auteurs de l’amendement estiment que, en ne limitant pas dans le temps la validité des parties de certification, on risque de dévaloriser la VAE. La commission, au contraire, a estimé que cet assouplissement était de nature à faciliter le recours à la VAE, ce qui est l’objectif visé au travers de l’article 34. Au demeurant, le présent ame...

Le dispositif des amendements n° 777 et 778 avait suscité un débat en commission. Sur l’initiative de notre collègue Stéphanie Riocreux, la commission a décidé qu’il n’était pas souhaitable d’inscrire dans la loi l’obligation de mentionner la VAE à l’occasion de l’entretien professionnel dont le salarié bénéficie tous les deux ans ainsi qu’à l...

L’article R. 6423-1 du code du travail, qui prévoit un accompagnement des candidats à la VAE, n’empêche nullement de moduler l’intensité de cet accompagnement selon les besoins des candidats. L’objet de cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. En outre, sa rédaction est extrêmement imprécise, et la commission n’est pas favora...

Les auteurs de cet amendement me semblent tout à fait déconnectés de la réalité de l’enseignement supérieur et du monde du travail…

En effet, les stages constituent un complément essentiel de l’enseignement académique. Les universités et les grandes écoles prévoient aujourd’hui, au sein de leurs cursus, au moins un semestre de stage, et les étudiants ont de plus en plus souvent recours à des années de césure pour découvrir le monde professionnel et se forger une première e...

L’article 35 vise à améliorer la transparence de la procédure d’élaboration des listes des formations éligibles au compte personnel de formation. Si les bénéficiaires du CPF n’ont en effet pas besoin d’une telle information, en revanche, celle-ci sera très utile aux organismes de formation et aux pouvoirs publics. Je demande donc aux auteurs d...

À l’issue d’un débat intéressant, la commission a émis une demande de retrait ; à défaut, son avis serait défavorable. Il existe déjà actuellement un principe de fongibilité asymétrique en vertu duquel les ressources issues d’entreprises de plus de cinquante salariés peuvent être utilisées au bénéfice d’entreprises de plus petite taille. La lo...

Ces deux amendements sont très techniques et intéressants. Le FPSPP accorde des crédits spécifiques aux OPCA qui financent des contrats de professionnalisation. Les OPCA éligibles sont ceux qui affectent au moins 50 % de l’enveloppe des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et aux CF...

Je crois qu’il y a un malentendu. Les statistiques en question ne sont pas des outils de mise en concurrence des établissements. Elles permettent d’identifier ceux qui rencontrent des difficultés, ainsi que les voies de formation dont les débouchés sont insuffisants, afin d’en tirer les conséquences et, le cas échéant, d’apporter les mesures c...

L’article 36 ter a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Didier Robert, par ailleurs président du conseil régional de La Réunion. La commission émet un avis défavorable sur le présent amendement.

L’objectif des auteurs de cet amendement est louable. Il s’agit de lutter contre le chômage important qui touche les départements et les collectivités d’outre-mer et d’éviter tout favoritisme dans l’attribution des contrats aidés. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

La commission ne voit pas en quoi un changement de procédure dans l’attribution des contrats aidés permettra de mieux résorber le chômage des départements et régions d’outre-mer. Par ailleurs, il paraît incongru d’associer à l’attribution des contrats aidés des groupes dont l’intérêt à se prononcer est soit discutable, pour le cas des habitant...