Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

… la droite, donc, n’est pas du tout antisociale et ne s’intéresse pas aux jeunes que de loin. Bien au contraire, dans nos territoires, de nombreux élus sont impliqués dans les missions locales et dans les différents dispositifs. Toutefois, alors que vous attendez, comme vous l’avez expliqué dans votre argumentation, les résultats d’évaluation...

En fait, nous ne voulons pas, en quelque sorte, vous donner un chèque en blanc, madame la ministre. La gauche, y compris le groupe CRC, y est peut-être prête.

M. Michel Forissier, rapporteur. Néanmoins, pour ce qui nous concerne, vous vous en doutez bien, chers collègues, il n’en est pas question ! Nous voulons avoir les résultats des expérimentations et nous souhaitons connaître les coûts induits pour les collectivités locales.

Aujourd'hui, vous l’avez très bien dit, vous faites un effort considérable : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, vous allez doubler les crédits, en les faisant passer d’un peu moins de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros. Nous avons pris en compte cet élément dans l’excellent rapport de quelque 700 pages que j’ai commi...

Madame la ministre, je pense que vous n’avez pas bien compris la question que je vous ai posée précédemment sur le financement des missions locales. Concernant les crédits européens, notre visibilité s’arrête à la fin de l’année 2016.

Il serait donc souhaitable d’avoir plus de visibilité en la matière. Les collectivités, je puis le dire pour en gérer une, se sont toujours substituées au désengagement de l’État, quel qu’il soit. Néanmoins, à un moment donné, elles n’y arrivent plus. Aujourd'hui, nous avons besoin d’avoir les bilans ; nous voulons connaître la réalité, avant ...

Je tiens à rappeler le motif de notre divergence. Tout ce que j’ai entendu converge plutôt, tant il est vrai que nous sommes tous favorables au dispositif.

M. Michel Forissier, rapporteur. Ma chère collègue, veuillez me laisser poursuivre ; si vous me répondez avant que j’aie terminé, vous me faites un procès d’intention.

On s’est beaucoup référé à la conclusion de la Cour des comptes que j’ai reproduite dans mon rapport, selon laquelle le dispositif dont nous parlons pourrait – au conditionnel – être étendu et même généralisé. §Si j’ai cité cette position, c’est que j’y souscris ; au demeurant, nous y souscrivons tous. Par ailleurs, il n’est pas question de gé...

Je rappelle qu’un premier décret, paru en octobre 2013, couvrait dix départements. Deux ans plus tard, le dispositif a été prolongé et élargi à soixante-deux départements. Du temps a donc été nécessaire, ce dont je ne fais nullement grief au Gouvernement. Dix-neuf nouveaux départements ont rejoint le dispositif au début de cette année. Il en ré...

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon cher collègue, je n’ai pas dit un mot pendant le débat qui vient d’avoir lieu ; ayez donc à votre tour la courtoisie de ne pas m’interrompre.

Notre divergence de vues tient donc simplement au caractère réglementaire ou législatif qui doit s’attacher au dispositif. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, j’ai succédé, dans le cadre d’une alternance démocratique, à un homme politique que vous avez bien connu : Jean Poperen. Celui-ci me disait : monsieur Forissier, pour être bien ...

Je me répéterai donc : il n’est pas question pour la droite – car j’ai bien le droit de me revendiquer de droite, comme vous de gauche ! – d’adopter une attitude asociale. Nous voulons simplement établir un dispositif gérable au mieux des deniers publics, acceptable et qui fonctionne aussi bien que possible. De ce point de vue, je pense que le ...

Cet amendement porte sur la prise en compte des qualifications dans les classifications de branche. Son adoption rigidifierait ces classifications, sans que puisse être reconnue l’expérience acquise au cours de leur carrière par des salariés peu diplômés. Par ailleurs, l’amendement fait référence aux demandeurs d’emploi, alors que les classific...

Cet amendement a pour objet d’allonger le délai entre l’obtention du diplôme et le dépôt de la demande en faveur du dispositif de l'aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE. Il vise à permettre aux étudiants qui sont diplômés avant l’interruption estivale des cours de ne pas être lésés par les délais de traitement nécessairement plus longs...

L’amendement tend à récrire l’article du code du travail relatif aux mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées. Nous ne pouvons que souscrire à la bonne intention qui anime les auteurs de l’amendement, et à laquelle je ne peux qu’adhérer. Cependant, la rédaction de cet amendement pose deux difficultés importantes. ...

L’amendement a pour objet d’étudier la faisabilité d’une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d’enfants présentant un handicap. Encore une fois, humainement, je comprends parfaitement cet amendement, puisqu’il tend à aborder avec justesse le problème de l’accompagnement dans l’emploi des parents d’enfants handicapés. I...

Cet amendement tend à corriger la rédaction de l’article 23 quater, qui élève le plafond de la durée maximale d’embauche d’un salarié dans un atelier ou un chantier d’insertion. La commission y est favorable.

Les mises à disposition effectuées par les associations intermédiaires ont été encadrées dans le code du travail pour ne pas créer de distorsion de concurrence avec les autres acteurs économiques du territoire, en particulier les entreprises de travail temporaire d’insertion, les ETTI. Si la loi élargit leur périmètre d’intervention, elles pou...

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les petites collectivités, lorsque celles-ci se trouvent à devoir prendre en charge l’indemnisation de chômage d’anciens agents ayant volontairement quitté leur poste pour occuper un nouvel emploi. Nous sommes nombreux à être confrontés à de t...