Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Les auteurs de l’amendement demandent une diminution de six à deux ans de la durée d’emploi en CDD des agents des GRETA avant requalification en CDI, au prétexte d’un alignement sur le droit commun. Or, le droit commun prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six a...

La loi du 11 janvier 1984 organise le renouvellement des contrats d’embauche des agents contractuels de la fonction publique lorsque ces derniers sont à durée déterminée : il pose le principe d’une possibilité de recrutement direct par contrat à durée indéterminée pour les emplois de catégories B et C, ainsi que le principe d’une reconduction e...

Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 783 rectifié ter, qui étend le champ du dispositif de requalification en CDI à tout agent contractuel travaillant dans un programme de formation. La commission demande donc son retrait.

Avant de rendre mon tablier de rapporteur – mais je continuerai à assister au débat –, je voudrais remercier les présidentes et les présidents de séance qui se sont succédé d’avoir dirigé ces séances avec beaucoup de compétence et de disponibilité. Je crois en effet que nous avons battu quelques records ! Je remercie également, bien entendu, l...

L’ambiance passionnée dans laquelle ce débat s’est déroulé a montré que le Sénat ne dormait pas, comme certains voudraient le faire accroire. Notre institution est garante des valeurs de la République et, s’agissant notamment de l’apprentissage et de la formation professionnelle, il me semble important que nous ayons trouvé une ligne directrice...

Il ne s’agit pas de faire signer un contrat d’apprentissage. Dans le DIMA, les jeunes sont sous statut scolaire. Il n’est aucunement question de revenir sur la scolarité à seize ans ou de modifier le code du travail.

Simplement, au cours de cette période, et dans le sens de ce que vous souhaitiez, ma chère collègue, il s’agit de préparer les jeunes ou de les aider à finaliser leur préparation à l’entrée en apprentissage. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Votre explication est inexacte, ma chère collègue, car le jeune qui entre dans le DIMA est sous statut scolaire ; il n’entre pas en apprentissage. Voilà la réalité !

Nous pouvons avoir d’autres divergences d’opinions. Vous pouvez ne pas souhaiter pas, tout comme le Gouvernement, que le DIMA soit offert aux jeunes pour les préparer à l’apprentissage. Mais il ne s’agit aucunement d’une sortie du système scolaire. Je suis catégorique sur ce point, car ce n’est pas le sens de la rédaction de l’article 32 F.

En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, nous avons préféré faire intervenir un médiateur pour tenter de trouver une solution avant toute procédure contentieuse devant les tribunaux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission n’a pas fait le choix de cette médiation consulaire préalable à la rupture d’un contrat d’apprentissage par le conseil de prud’hommes. À nos yeux, l’intervention des conseils de prud’hommes n’est pas nécessaire, notamment au vu de leur surcharge actuelle de travail. Au contraire, il faut diminuer la conflictualité des relations de...

Cette idée peut paraître séduisante ; toutefois son incidence financière n’a pas été évaluée. Je crains qu’une telle mesure ne fasse diminuer de façon significative les ressources financières disponibles pour assurer le fonctionnement et le développement des CFA. Elle équivaudrait à exonérer complètement de taxe d’apprentissage la plupart des P...

Ces dispositions constitueraient un frein à l’apprentissage. Il faut permettre le travail de nuit et le travail dominical aux apprentis lorsque c’est la pratique courante du métier. Ainsi, ma commune est située dans une zone aéroportuaire. Or les aéroports sont ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, samedi et dimanche compris. Le travail de nu...

Mes chers collègues, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté : en aucun cas le texte de la commission n’autorise l’entrée en apprentissage à quatorze ans. La seule exception que nous avons prévue concerne les apprentis âgés de quatorze ans et neuf mois, à qui nous voulons éviter de perdre une année.

Ainsi, excepté cette légère dérogation, l’apprentissage sera possible à partir de quinze ans. Il s’agit tout simplement de lever des freins que l’on constate sur le terrain ! En outre, en remplaçant l’autorisation préalable par une déclaration, l’on n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’inspection du travail. Au demeura...

Il s’agirait là d’un retour en arrière, y compris vis-à-vis du droit actuel. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces dispositions pénaliseraient les apprentis se destinant à des secteurs où il est indispensable de découvrir les contraintes du travail de nuit, dans la mesure où ce dernier constitue la norme. Il s’agirait là d’un retour en arrière par rapport au droit actuel. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le présent amendement vise à restreindre les tâches pouvant être confiées à des élèves âgés de moins de seize ans. Le code du travail énonce déjà le principe selon lequel il est interdit d’employer un élève en stage ou un apprenti pour lui confier des travaux menaçant sa santé ou sa sécurité. Sous cette réserve, les jeunes concernés doivent p...

Il n’est pas possible d’étendre aux apprentis le régime considéré, lequel s’applique aux stages en entreprise. À mon sens, il s’agit là d’une confusion rédactionnelle : les apprentis sont des salariés de l’entreprise et, envers eux, l’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Aussi la commission émet-elle un av...

En tant que rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », j’ai pu constater par moi-même l’échec du contrat de génération. Je l’ai répété dans mon dernier rapport : en 2013, lors de l’examen du projet de loi portant création de ce dispositif, le Gouvernement nourrissait de fortes ambitions. Il se fixait pour objectif 85 000 binômes...