Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Ce sous-amendement vise à supprimer le critère de l’âge de l’apprenti dans le mode de calcul de son salaire par cohérence avec l’article 32 G introduit par la commission. Il tend également à procéder à des améliorations rédactionnelles et juridiques.

Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, la commission souhaite modifier son sous-amendement et en retirer les dispositions figurant au paragraphe III pour ne conserver que la partie rédactionnelle et juridique.

Cet article a été inséré dans le projet de loi par la commission. Il résulte de l’adoption de deux amendements identiques présentés par Jean-Claude Carle et Gérard Collomb. La plus ancienne des écoles de production est située dans une banlieue lyonnaise sensible, à Vaulx-en-Velin. Pour mémoire, car vous avez droit à une information complète, m...

Je ne vais pas reprendre l’argumentation que j’ai exposée, en faisant valoir les taux de réussite qu’enregistraient ces écoles dans certaines zones sensibles, et même dans une banlieue hypersensible s’agissant de Vaulx-en-Velin. Pourquoi interdire à des jeunes, qui ont parfois fait quelques bêtises, de se tourner vers un système éducatif perfo...

La commission a supprimé cet article 33, qui prévoyait la mise en place expérimentale à destination des chômeurs d’un contrat de professionnalisation non qualifiant. Elle avait jugé que c’était un dévoiement de la finalité de cette voie de formation, qui a été conçue par les partenaires sociaux comme un outil d’accès à la qualification, visant...

Le recours à l’apprentissage dans une entreprise est subordonné à une déclaration par celle-ci de son engagement à assurer à l’apprenti une formation dans des conditions satisfaisantes. Cette déclaration expire si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu’une proportion ex...

Cet amendement est partiellement satisfait par le fait qu’une entreprise qui, de manière avérée, ne respecte pas ses engagements en matière d’apprentissage est sanctionnée par l’autorité administrative, qui lui interdit d’accueillir des apprentis et, en conséquence, de bénéficier du crédit d’impôt. Par ailleurs, je ne pense pas que des entrepr...

Les différents orateurs qui se sont exprimés se sont en fait lancés dans un débat de fond sur l’apprentissage et se sont écartés quelque peu des questions que soulèvent leurs amendements. Puisque l’on m’interroge au sujet de l’apprentissage, je répondrai en partie aux propos qui ont été tenus, tout comme Mme la secrétaire d’État exposera certa...

Je serais tenté de vous poser une question, madame David : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Vous savez sans doute que Mme Élisabeth Lamure et moi-même avons déposé une proposition de loi sur le sujet de l’apprentissage. Je ne doute pas que vous l’ayez tous lue avec attention, mes chers collègues. Aujourd’hui, une arboresc...

Nous avons fait le choix de limiter le nombre des signataires du pacte, afin d’éviter d’avoir à en déplorer l’inertie. En effet, il est tout à fait possible de mettre en œuvre un pacte efficace, mais il existe aussi des pactes qui ne servent qu’à « meubler » et qui s’inscrivent uniquement dans une perspective médiatique. Nous nous sommes donc...

Je sais que Mme la secrétaire d’État et moi-même sommes relativement d’accord sur la politique à conduire pour faire de l’apprentissage une formation initiale qui corresponde à un vrai choix d’activité dans la vie d’une personne.

C’est l’occasion pour moi de répondre à mes collègues du groupe CRC. J’espère qu’ils comprendront où la commission veut en venir. Je n’ai jamais dit qu’il fallait payer pour participer au pacte national pour l’apprentissage. J’ai dit l’inverse : ceux qui participent sont des payeurs éventuels. Dès lors qu’ils signent le pacte, et quel que soit...

Cette proposition est intéressante de prime abord, mais elle doit, à mon sens, s’inscrire dans une initiation plus large au droit dès le secondaire. Cela étant, on peut estimer que les collégiens sont un peu jeunes et qu’il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la première ou de la terminale. En tant que parlementaires, nous...

Je ne vais pas réitérer les explications que j’ai fournies sur l’amendement précédent : l’avis de la commission est clairement défavorable !

Je suis stupéfait, mes chers collègues, par l’absence de logique dans l’enchaînement des amendements : d’un côté, on réclame un enseignement sur le droit du travail et, de l’autre, on rejette le principe d’une formation des enseignants à l’économie et au monde de l’entreprise, formation incluant des éléments relatifs à ce même droit du travail....

Insinuer que nous pourrions être de mauvaise foi, voilà des propos quelque peu déplacés ! Deux points de vue opposés s’affrontent ici ; nous sommes tous de bonne foi et nous avons le droit de défendre des positions différentes. L’intention affichée par Élisabeth Lamure et tous ceux qui ont travaillé sur le sujet est de rapprocher tous les plat...

Des propos ont été tenus tout à l’heure, qui, à mes yeux, s’apparentent à un procès d’intention. Vous me connaissez tout de même un peu, mes chers collègues du groupe CRC… Prétendre que je ne me soucie pas de l’avenir des apprentis, alors que je ne suis qu’un produit de la formation professionnelle, c’est, d’une certaine manière, faire insulte ...

Ce point à la fois rédactionnel et philosophique ne change en rien le dispositif élaboré. Aussi, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Au travers de cet amendement, la commission souhaite apporter une précision nécessaire. Lors de nos débats en commission, nous avons unanimement décidé qu’il reviendrait aux missions locales de porter ce dispositif. Cet amendement vise à préciser que les missions locales sont appelées à mettre en œuvre le parcours contractualisé, mais que, si...

Mon avis sera le même pour les quatre amendements en discussion commune, car, en réalité, les deux premiers sont très similaires aux deux autres. J’aimerais que l’on ne se trompe pas de débat. Or tous les arguments que je viens d’entendre, y compris les vôtres, madame la ministre, me confortent dans ma position. Il nous faut peut-être encore l...