Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L’avis est défavorable. Le salarié pouvant refuser la transmission d’un bulletin de paie par voie électronique, il est préférable de s’en tenir à la formulation actuelle, qui permet une généralisation du bulletin dématérialisé plus rapide.

Mon cher collègue, la commission partage totalement votre point de vue ; j’attire cependant votre attention sur le fait que nous avons complètement réécrit cet article, en le simplifiant, précisément. Nous conservons la partie relative au compte personnel de formation, en la perfectionnant. En dépit des belles envolées lyriques de ceux de nos ...

Les amendements n° 975 rectifié, 912 rectifié, 312, 167 rectifié bis et 367 sont pratiquement identiques ; ils ont tous pour objet le compte d’engagement citoyen. À mon sens, nos points de vue ne sont pas si éloignés que cela. Simplement, la commission a opté pour une démarche plus pragmatique. Nous voulons étaler la mise en place du CP...

Je souhaite apporter une précision technique. Si nous avons supprimé la disposition que certains amendements, en particulier les amendements identiques n° 427 et 926 rectifié, visent à rétablir, ce n’est pas par opposition à la formation des salariés à temps partiel. C’est tout simplement parce que cette demande est satisfaite. En effet, l’ar...

Cet amendement vise à prévoir la rémunération du salarié en fonction de son niveau de qualification. Or la rémunération du salarié dépend du poste qu’il occupe. Un salarié parvenu à un poste d’encadrement d’une entreprise, après y être entré en bas de l’échelle, sans diplôme, à l’inverse de ce que vous évoquez, devrait-il être rémunéré en fonc...

Sur le plan juridique, cet amendement est absolument inopérant. Le compte personnel de formation n’a aucun lien ni aucune influence sur les droits à la retraite des salariés. Il semblerait que ce soit plutôt un débat qui devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait donc indiquer au syndica...

Aujourd'hui, le compte pénibilité se limite à quatre critères opérants. Le dispositif se met d’ailleurs en place avec difficulté. La commission propose de s’en tenir aux quatre facteurs actuellement en vigueur et de ne pas y rattacher pour l’instant les six autres critères. Je vous rappelle que le dispositif a été voté il y a deux ans. Aujourd...

L’idée est certes séduisante. Sur le principe, je n’y vois aucune opposition, mais il y a un « mais » ! La ministre elle-même l’a déclaré lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : l’intégration du CET dans le CPA soulève « de très nombreuses questions en termes d’opérationnalité ». Il s’agit pour n...

Il s’agit ici des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Si les auteurs de l’amendement soulignent que 300 000 postes ne seraient pas pourvus aujourd’hui en France, ils savent sans doute également que le taux de mobilité géographique dans notre pays, c'est-à-dire la proportion de ménages ayant changé ...

J’ai écouté avec attention la présentation de cet amendement. Or les entreprises ne rencontrent pas un problème de logiciel. Elles rencontrent plutôt un problème d’évaluation ! La prévention dans le monde du travail nous renvoie à la médecine du travail. Ce n’est pas le C3P qui résoudra les problèmes de prévention, qui sont liés à l’absence cr...

J’espère que les explications que je vais apporter permettront à Mme Bricq de retirer son amendement. Celui-ci vise à supprimer la possibilité de financer des actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises sur les fonds du compte personnel de formation. De votre part, ma chère collègue, un t...

Le compte personnel formation fait partie du compte personnel d’activité, le CPA : c’est la même enveloppe. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, et je confirme cet avis défavorable. J’avais cherché à expliquer à ses auteurs qu’il n’était juridiquement pas opérant et qu’il était en partie satisfait, avant que l’on ne m’accuse de...

Cet amendement vise à prévoir un abondement complémentaire du CPF par un autre dispositif de formation. Je ne comprends pas très bien l’objet de cet amendement, qui me semble satisfait. En effet, le CPF peut d’ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, qui assurent aussi le financement d’autres disposi...

Cet amendement vise à prévoir un financement supplémentaire du CPF par un OPCA. Il me semble en partie satisfait par les dispositions de l’article L. 6323-14 du code du travail, aux termes desquelles les partenaires sociaux d’une branche ou d’une interprofession, c’est-à-dire ceux qui siègent au conseil d’administration d’un OPCA de branche ou ...

Je pense au contraire qu’il faut maintenir cette disposition. En effet, elle offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’inclure le CPF dans la politique cohérente de formation qu’elles mènent. Si l’on veut que ce dispositif monte en puissance, il faut bien l’utiliser, et tout ce qui pourra l’abonder est positif. Je demande donc ...

Conformément à une jurisprudence constante de la commission, et compte tenu du très faible taux de remise des rapports demandés au Gouvernement, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette demande dans la loi. En revanche, rien n’empêche Mme la ministre, de sa propre initiative, de demander à ses services un travail sur ce sujet, qu’elle pourra ...

Cet amendement vise à faciliter l’échange d’informations entre les chambres de métiers et de l’artisanat, l’administration fiscale et les URSSAF concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambre, c’est-à-dire inscrites au répertoire des métiers, afin de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formatio...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui l’avait supprimé, puisqu’il portait, de manière peu normative, sur une « concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA ». Je regrette que le Gouvernement dépose un amendement de rétablissement de cet article. En effet, celui-ci était symptomatique du rythme t...

J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 977 du Gouvernement : il s’agit d’une mesure attendue par tous les acteurs du secteur et qui fait consensus parmi eux, d’autant que le dispositif prévu est très complet. C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié ter à bien vouloir le retirer, puis...

La commission maintient sa position sur les rapports : nous n’en demandons plus, car ils n’arrivent jamais ! Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui vise à déplorer une fois de plus qu’un rapport demandé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n’ait jamais été réalisé. Une fois que Mme la ministre a...