Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, compte tenu de l'échec de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) lundi 16 juillet dernier et de l'adoption du texte hier soir par l'Assemblée nationale. Av...

En tant que rapporteurs, nous éprouvons évidemment un sentiment de déception car le lien de confiance que nous pensions avoir tissé avec la ministre du travail et les députés a été rompu à leur initiative, en dépit des efforts que nous avions déployés depuis deux mois. Notre commission avait prouvé depuis un an qu'elle était capable de bâtir de...

C'est un sentiment de colère qui m'anime. Je comprends tout à fait l'insatisfaction que peut susciter le dépôt d'une question préalable, mais elle est le seul moyen de ne pas alourdir un travail dont nous avons compris qu'il n'aurait pas d'issue. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposions pas de modifier le texte initial dans le sens ...

Ce coup de force s'inscrit sur la toile de fond de la réforme constitutionnelle. Je la verrai d'un autre oeil ! Car il y a désormais un problème de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. Nos rapports avec lui étaient francs et cordiaux. Nous ne sommes aucunement responsables de ce qui se passe.

Les amendements n° 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec le reste des dispositions du texte sur l'apprentissage. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 577 rectifié et 545 rectifié sont satisfaits par un amendement adopté en commission. Retrait, ou avis défavorable.

Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce ...

Même avis sur l'amendement n° 201 rectifié : il n'est pas souhaitable que les financements destinés à soutenir les centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'aménagement du territoire soient dilués au profit d'autres actions.

Les dépenses régionales de soutien à l'apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) restent facultatifs et soient conclus si nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié, qui apporte une préc...

L'amendement n° 546 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 441 rectifié quater, pour la même raison.

Les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 665 rectifié.

L'amendement n° 570 rectifié donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.

Il n'est pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023, alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera entré en vigueur. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 382 et à l'amendement n° 558 rectifié bis.

Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.

L'amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l'État. Nous souhaitons au contraire que ce soit un lieu d'expression du quadripartisme. Avis défavorable.

Il ne semble pas pertinent de préciser de manière limitative dans la loi les critères qui auront vocation à être définis par décret. Avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié, donc.

Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.

L'amendement n° 604 précise le financement de l'aide au permis de conduire. Avis favorable, comme à l'amendement n° 368 qui corrige une formule inadéquate.

L'amendement n° 622, qui confie à France compétences le suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, complète les missions de l'organisme alors que la commission a souhaité les simplifier. Avis défavorable.

Les amendements n° 623 et 155 sont en discussion commune. Ils étendent le champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Ils ont déjà été rejetés en commission ; avis défavorable.