Interventions en commissions de Michel Forissier

Avis défavorable à l'amendement n° 776 qui supprime l'acquisition définitive des parties de certification.

Les amendements n° 777 et 778 proposent de rétablir la mention de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au cours de l'entretien professionnel. Avis défavorable, car c'est la commission qui avait supprimé cette disposition.

Avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié qui vise à ce que, en cas de transfert de salariés avec continuité du contrat de travail, le nouvel employeur ne soit pas tenu responsable des carences du précédent en matière d'entretien professionnel. Nous proposerons toutefois aux auteurs de rectifier en séance l'imputation des dispositions propos...

L'amendement n° 374 réintroduit une disposition supprimée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 779 rectifié restreint à un mois par année de cursus la durée maximale des stages que les étudiants peuvent accomplir. Les stages sont un moyen pour les étudiants de découvrir le monde professionnel et constituent un complément indispensable à leur formation académique. Il ne nous semble pas pertinent de les limiter à un mois pa...

L'amendement n° 164 rectifié ter supprimerait un article qui améliore la transparence de la procédure d'élaboration des listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Si les bénéficiaires du CPF n'ont effectivement pas besoin d'une telle information, elle serait en revanche très utile aux organismes de formation et aux ...

Avis favorable à l'amendement n° 950 de coordination juridique.

L'amendement n° 373 propose que les fonds versés aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) au titre du plan de formation par les entreprises de 11 à 49 salariés puissent être utilisés pour financer les actions de formation des plans de formation des entreprises de moins de 11 salariés. Il existe déjà une fongibilité asymétrique, selon...

Nous avions invité notre collègue à retirer son amendement en commission pour le présenter en séance publique et interroger la ministre. Par conséquent, avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 rectifié et sur l'amendement n° 372, qui est identique.

Avis défavorable à l'amendement n° 780 qui supprime l'obligation de diffusion de statistiques relatives aux résultats des élèves aux examens et à l'insertion professionnelle dans les filières de formation professionnelle initiale. Ces statistiques ne sont pas des outils de mise en concurrence des établissements, mais elles permettent d'identifi...

L'amendement n° 949 est de précision rédactionnelle. Avis favorable.

Le dispositif expérimental sur le droit opposable à la formation à la Réunion a fait l'objet d'un amendement de suppression présenté par notre collègue Didier Robert, par ailleurs président du Conseil régional de la Réunion, et adopté par notre commission. Avis défavorable à l'amendement n° 781 qui propose de revenir sur notre vote.

L'amendement n° 197 rectifié poursuit l'objectif louable de lutter contre le chômage important qui touche les départements et territoires d'Outre-mer et vise à éviter tout favoritisme dans l'attribution des contrats aidés. Avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 782 même s'il relève de la même logique que le précédent. Il s'agit en effet de l'attribution, en Outre-mer, des contrats aidés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle emploi, des chômeurs et des habitants. On ne voit pas en quoi un changement de procédure dans l'attribution des cont...

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié ter qui diminue de six à deux ans la durée d'emploi en CDD des agents des Greta avant requalification en CDI au prétexte d'un alignement sur le droit commun. Or, ce dernier prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de se...

La loi du 11 janvier 1984 organise le renouvellement des contrats d'embauche des agents contractuels de la fonction publique, lorsque ces derniers sont à durée déterminée : il pose le principe d'une possibilité de recrutement direct par contrat à durée indéterminée pour les emplois de catégories B et C et prévoit la reconduction expresse en CDI...

L'amendement n° 786 rectifié ter étend la requalification en CDI des agents contractuels recrutés en CFA. Son dispositif est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 783 rectifié ter qui étend la CDIsation et l'accès à la fonction publique à tout agent contractuel travaillant dans un programme de formation. Demande de retrait.

Même demande de retrait pour l'amendement n° 785 rectifié ter qui étend la requalification en CDI des agents contractuels recrutés en centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Son dispositif est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 783 rectifié ter qui étend la CDIsation et l'accès à la fonction publique à tou...

L'amendement n° 1048 précise que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs, ni les syndicats représentatifs au niveau de la branche n'en seront signataires. L'amendement n° 1048 est adopté.

L'amendement n° 1047 garantit l'effectivité de l'article L. 6242-3-1 du code du travail selon lequel les entreprises versent à un organisme collecteur unique l'intégralité de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables. L'amendement n° 1047 est adopté.