Commande publique

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « liste des candidats » sont remplacés par les mots : « liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont » ; Exposé sommaire :

Avant l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue » sont remplacés par les mots : « peut recourir au dialogue compétitif » b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ell...

Au début du dernier alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : A la réalisation des opérations relatives aux infrastructures de transport par les mots : Aux besoins des infrastructures de transport, ainsi qu'à leurs ouvrages et équipements...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « liste des candidats » sont remplacés par les mots : « liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont » ; Exposé sommaire :

Avant le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue » sont remplacés par les mots : « peut recourir au dialogue compétitif » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle...

Dans le dernier alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après les mots : infrastructures de transport insérer les mots : , ainsi qu'à leurs ouvrages et équipements annexes, Exposé sommaire :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'État ou par un établissement public de l'État conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la prop...

Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° Le d est ainsi modifié : a) Les mots : « les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement », sont remplacés par les mots : « les coûts d'investissements -qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers interca...

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° Au troisième alinéa, après les mots : « coût global de l'offre, » sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, » et après les mots : « l'objet du contrat » sont insérés les mots : «, en particulier en matière de développement durable » ; Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « qu'elle a établi » sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs » ; ...° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par les mots : «...

Après les mots : efficacité énergétique rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics. Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa (c), les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : «, admises à une procédure » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé ...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : manifestement Exposé sommaire :

Après les mots : rattraper un retard préjudiciable rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire fac...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : imprévue par le mot : imprévisible Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : A. L'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12 de la même ordonnance, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. - Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat. » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Le d est ainsi modifié : a) Les mots : « les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement » sont remplacés par les mots : « les coûts d'investissements -qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais f...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « coût global de l'offre, » sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, » et après les mots : « l'objet du contrat » sont insérés les mots : «, en particulier en matière de développement durable » ; Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « qu'elle a établi », sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs » ; ...° A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par l...